Précision sur l’objet des actions de formation à la création d’entreprise éligibles au CPF

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Conformément à une communication conjointe, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, France compétences et la Caisse des dépôts précisent les points importants sur l’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) aux actions de formation à la création ou reprise d’entreprises.

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Par la même occasion, les organismes de formation sont tenus d’assurer la conformité de leurs actions par rapport à la procédure appliquée.

Pour quel raison doit-on suivre une formation ?

Les objectifs des formations se basent sur la réalisation d’un projet de création ou reprise d’entreprise. La constance de l’activité du créateur ou du repreneur sera assurée par la réalisation du projet de création ou de reprise d’entreprise.

L’organisme de formation aura à vérifier la consistance et la viabilité économique du projet. En conséquence, la formation proposée saura répondre aux attentes de l’apprenant. A cet effet, l’apprenant aura à remplir l’attestation mentionnée dans le guide EDOF.

L’efficacité de l’organisme de formation sera validée, une fois qu’un contrôle sera effectué. En fait, l’organisme aura à justifier la procédure appliquée pour la double vérification. Le système s’appliquera au niveau du projet du stagiaire ainsi qu’au niveau de l’évaluation de sa compétence.

Améliorer ses compétences grâce à ce genre de formation

Le but pour l’apprenant est d’acquérir des compétences entrepreneuriales spécifiques au démarrage ainsi qu’à la mise en œuvre et développement du projet de création ou de reprise d’entreprise. Pour information, toute formation limitée à un métier, à un« geste professionnel» ou à une capacité technique ou spécifique quelconque est tout simplement exclue du programme.

Dans tous les cas, l’objectif de tout organisme de formation se base sur une formation nécessaire pour l’évolution des compétences. Un suivi pédagogique efficace confirmera la réussite du projet par le stagiaire. En cas de contrôle, l’organisme de formation doit présenter un justificatif de suivi pédagogique prenant en compte l’évaluation de l’atteinte de l’objectif professionnel.

Pour information, la constatation des non-conformités équivaut à un grave manquement aux dispositions légales et conditions d’utilisation de la plateforme du CPF. Ces résultats peuvent entraîner une exclusion de l’organisme de formation de la plateforme.

Comme gestionnaire du CPF, la Caisse des dépôts se chargera de vérifier l’ensemble des organismes de formation. Les conséquences seront lourdes en cas de non-conformité. A l’attention de tous les apprenants, il faudrait noter que l’organisme de formation peut se faire habiliter par un certificateur à une certification Acre pour disposer des garanties de conformité utiles.