Particularités du CPF pour la fonction publique

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Le Compte Personnel de Formation est une manière pour personne active de cumuler des droits de formation. Ce dispositif est disponible tout aussi bien pour les salariés du secteur privé qu’aux fonctionnaires.

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1- Le CPF en heures

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Contrairement au secteur privé, qui perçoit  500 € de crédits de formation par an, les droits des agents du secteur public sont par contre versés en heures.

Ainsi chaque agent obtient 25 heures de formation CPF par an, qu’il peut amasser à hauteur de 150 heures. Pour les agents de catégorie C, qui n’ont ni diplôme ni titre professionnel de niveau 3, les crédits CPF peuvent aller jusqu’à 50 heures par an (limitées à 400 heures).

2- Prendre le temps de choisir sa formation

Pour mobiliser leur CPF, les fonctionnaires peuvent choisir une action de formation :

  • Correspondant à leur projet d’évolution professionnelle ;
  • nécessaire pour avoir de nouvelles responsabilités.

Suivre une formation est aussi nécessaire si on veut procéder à une reconversion professionnelle.

3- La validation de l’employeur

Formation CPF : faut-il une autorisation de son employeur et faut-il  rédiger une demande ? - Studyrama Pro

Quand les salariés du privé veulent suivre une formation hors temps de travail, il n’est pas nécessaire de demander l’accord de son employeur. 

Au niveau de la fonction publique, la demande de l’accord de l’employeur est obligatoire. Celui-ci devra approuver la nature, le planning et le financement de la formation sollicitée. En effet, la formation est souvent réalisée durant le temps de travail. Les salariés pourront alors garder leur  rémunération.

« Vous pouvez utiliser le site Mon Compte Formation pour vous informer et rechercher une formation, mais vous devez prendre contact avec votre employeur ou votre service de ressources humaines pour créer votre dossier et vous inscrire »

Selon le site Cap Métiers, les fonctionnaires qui veulent suivre une formation durant leur temps libre peuvent garder leur position statutaire. Par contre, la durée de la formation n’est pas comptée pour les droits à la retraite et aucune contribution de formation ne peut être obtenue. 

4- En cas d’inaptitude, on peut recevoir un crédit d’heures supplémentaires

Ceux qui veulent se former afin de devancer une situation d’inaptitude peuvent, jouir de droits de formation complémentaire. Ce dernier ne peut pas dépasser les 150 heures. Pour pouvoir valider ces droits, vous devez dévoiler un certificat médical confirmé par un médecin du travail ou de prévention. Si votre condition répond au cadre de la prévention à situation d’inaptitude, c’est votre patron qui paiera les heures de formation supplémentaires.

5- Crédits CPF des agents publics

Le CPF et la fonction publique : comment ça marche ?

Autre différence pour la mobilisation du CPF dans la fonction publique : l’utilisation par anticipation. Cela ne peut pourtant pas se faire que suivant la limite des crédits que vous puissiez bénéficier dans les deux ans après le dépôt de la demande.  De ce fait, si vous obteniez 25 heures de droits CPF par an, vous pourriez bénéficier de 50 heures complémentaires, soit un total de 75 heures.

6- La radiation de la fonction publique

Lorsqu’un salarié dans le secteur privé veut utiliser ses droits à la retraite, son compte CPF est bloqué et il ne pourra mobiliser ses crédits. Dans le cas d’un agent public, ce « gel » du Compte Personnel de Formation apparaît lors de l’avertissement de la radiation de la fonction publique.

Il y a toutefois une dérogation : la retraite pour invalidité. Si vous partez en retraite par anticipation à cause d’une invalidité, votre CPF peut encore être entretenu. Les crédits seront alors de nouveau mobilisables au cas où il y aura une reprise de travail. Cela est souvent effectif dans le secteur privé.