Faire jouer la nullité du contrat
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D’après la loi, un contrat peut être nul si l’organisme n’honore pas :
- Le délai de rétractation de 7 jours ;
- Les annotations obligatoire au contrat et du plan ce qui va avec.
Un accord doit également prévoir cette possibilité d'invalidité. S'il y a des lacunes à ce sujet et que vous désirez le résilier, il suffira d’envoyer une requête avec un accusé de réception à l'établissement de formation pour qu’il puisse prendre acte. S'il ne répond pas, ou s'il refuse de résilier votre contrat, vous pouvez faire constater cette nullité par le tribunal compétent.
Si le contrat est déclaré nul, l'organisme de formation doit obligatoirement vous rétribuer les montants que vous avez versés.
Obtenir le remboursement des sommes dues
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Si l’organisme de formation dénie de vous rembourser immédiatement les sommes qui vous sont dues lors de la résiliation, vous pouvez y mettre fin formellement en envoyant au préalable une lettre recommandée.
S'il ne répond pas et que vous êtes convaincu de vos droits, vous pouvez engager une procédure de relance devant le tribunal d’instance de votre lieu de résidence (sauf si le montant en cause est inférieur à 10 000 euros).
En cas de non-respect des engagements pédagogiques
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Si vous estimez que le centre de formation n’honore pas ses promesses indiquées dans le contrat, vous pouvez contacter la DGCCRF ou l'Association de défense des Consommateurs.
S'il s'avère que vous avez effectivement un motif de contestation, vous pouvez d'abord envoyer un courrier à votre organisme de formation expliquant pourquoi et obtenir une indemnisation (comme un remboursement partiel de votre formation).
Si l'organisation ne répond pas, vous pouvez la poursuivre en justice pour faire valoir sa responsabilité contractuelle et solliciter un dédommagement du préjudice enduré. Dans ce cas, l'intervention d'un avocat n'est pas nécessaire, mais elle peut être très vitale.
Des infractions lourdement punies
La violation des obligations prévues aux articles L. -1 à L.444-11 du code de l'éducation est punie d'un emprisonnement d'un an et de 15 000 euros d'amende. S'ils sont reconnus coupables, les tribunaux peuvent interdire l'enseignement et l'éducation et fermer les établissements pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. (art. L.444-10 du Code de l’éducation).
