Pas le cas pour AccoFORM
AccoFORM est un centre de formation qui n’offre pas de présent à ses apprentis pour suivre une formation. Le droit individuel à la formation DIF et CPF est actuellement monétisé, à ce jour certains travailleurs bénéficient de 4500 € sur leur compte épargne formation. Cet argent qui alimente les fonds de la formation professionnelle résulte d’un impôt réglé par les entreprises. De ce fait, via le ministère du Travail, l’Etat est très attentif sur l’utilisation de ses fonds. C’est pour cette raison qu’un centre de formation n’a pas le droit de donner un cadeau pour suivre une formation professionnelle, c’est l’appellation d’une formation réalisée dans le cadre des budgets du gouvernement.
D’après la loi, un organisme de formation doit incorporer un coût financier relatif aux dispositifs pédagogiques mis en place pour le lancement de la formation. Pour relier ces frais à son activité de formation, le centre de formation doit prouver son utilité face au suivi d’une formation. Cela s’applique généralement aux cadeaux donnés aux apprentis et plus spécialement à l’acquisition d’ordinateurs portables donnés aux stagiaires à la fin de leur formation.
Risques pour les centres de formation qui offrent des cadeaux
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Les risques sont importants car il faut justifier le cadeau offert (tablette ou pc portable) à la fin d’une formation qui est souvent de quelques heures seulement.
En cas de contrôle effectué par les agents de DIRECCTE, le centre de formation fait l’objet, pour l’utilisation des fonds et les dépenses relatives, d’une « décision de rejet » vu comme un redressement financier menant l’organisme à s’acquitter auprès du Trésor public d’une somme équivalent à la valeur des dépenses ayant fait l’objet de ladite décision.
Par exemple, la situation d’un organisme de formation qui avait acheté 2 000 ordinateurs portables pour les offrir à leurs stagiaires à la fin de leur formation.
Ce centre avait déclaré pour justifier ces dépenses :
– d’une part, que ces machines renfermaient un dossier informatique « Apprenant », comportant des fichiers « supports de cours » et des exercices » ;
– d’autre part, que grâce à cet ordinateur, le stagiaire pourra par la suite suivre une formation « d’autoformation » par e-learning durant trois ans.
Malgré tout ça, ses justificatifs ont été refusés 2 fois par les tribunaux !
Enjeu encouru pour le centre de formation
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Selon l’exemple cité plus haut, le fait d’insérer le coût de ces ordinateurs dans le prix de la formation n’a aucun effet sur l’analyse selon laquelle ce genre de dépense n’est pas relié à l’activité de formation.
Si tel est le cas, on peut intégrer ce coût seulement pour expliquer que l’utilisation d’un ordinateur est nécessaire pour l’accomplissement des formations données à distance et seulement à cela.
L’enjeu n’est pas facile au niveau du risque juridique car durant un contrôle effectué par les agents du DIRECCTE, le centre de formation encourra à un redressement financier.
