Nouveau système pour le paiement de la contribution de formation professionnelle

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La loi du 5 septembre 2018 permet à chacun de choisir son avenir professionnel. Elle est venu pour changer quelques règles concernant la formation professionnelle et spécialement sur la participation des employeurs pour la formation professionnelle de ses employés.

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Depuis le début de l’année 2022, l’Urssaf est responsable pour le ramassage des apports de formation professionnelle, ainsi que la taxe d’apprentissage.

Qui est débiteur de la contribution de formation professionnelle (CFP) ?

Les employeurs doivent obligatoirement collaborer pour le financement de la formation des salariés, en procédant au règlement d’une contribution : la contribution de formation professionnelle (CFP).

La valeur de ce dernier varie suivant le nombre d’employé dans l’entreprise, et de la grille salariale brute. Ainsi :
• Pour les entreprises jusqu’à 10 salariés : la CFP est définie à 0,55 % de la masse salariale brute.
• Pour les entreprises d’au moins 11 salariés : le taux de cotisation est de 1 % de la masse salariale brute.

A noter que la masse salariale brute concorde à la valeur annuel global des salaires imposables et de tous les privilèges en nature donnés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.

La majeur partie des employeurs sont touchés par la CFP :
• les entreprises et associations de droit privé ;
• les établissements public à caractère industriel ou commercial (Epic) ;
• les sociétés d’économie mixte ;
• les établissements d’enseignement privé ;
• les régies départementales ou communales.

Changement au niveau du versement de la CFP

Jusqu’à la fin de l’année 2021, les opérateurs de compétences (Opco) avaient la responsabilité de récupérer les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

Depuis janvier 2022, le paiement de la contribution de formation professionnelle a fait face à beaucoup de changements tel que :
• L’Urssaf est dorénavant le seul locuteur lors de la déclaration et le règlement de la CFP, mais également pour la contribution au CPF-CDD (contribution au financement du compte personnel de formation des salariés en CDD), la taxe d’apprentissage (part principale et solde), et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
• Les déclarations se feront désormais mensuellement et plus annuellement. Seuls l’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage peuvent être effectué annuellement.
• Tous déclarations doit passer par la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les versements volontaires de formation professionnelle réalisés par l’employeur, seul les OPCO peuvent procéder à leur récupération.