Les risques encourus par un candidat refusant de passer sa certification en fin de formation

Quelles sont les conséquences d’une non-certification ?

Conformément aux conditions générales d’utilisation du service de formation, le stagiaire devra reconnaître les engagements suivants : 

• Pour une session de formation, le stagiaire s’engage à participer à la session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés à l’article 6.2.
• Pour l’inscription à l’examen de certification, le stagiaire doit faire les démarches nécessaires auprès de l’Organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour l’inscription aux évaluations, examens ou concours préparés.
• Pour les évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation, le stagiaire doit se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.

A défaut d’un respect des conditions générales d’utilisation et d’un manquement aux obligations, les procédures seront appliquées aux titulaires d'un compte personnel de formation CPF et suivant la gravité des cas constatés:

1. 1. la non-présentation à une Session de formation, sans annulation préalable (hors cas de force majeure) ;
   2. l’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des Modules prévus (hors cas de force majeure) ;
   3.  les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le stagiaire s’est engagé à participer ;
   4. les absences répétées (hors cas de force majeure) aux formations auxquelles le stagiaire s’est engagé à participer;
   5. la non-réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes) ;
   6. l’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation. 

Une autre situation face à un titulaire escroqueur

Les procédures seront également appliquées en cas de mise en œuvre ou la participation à une activité frauduleuse du titulaire du compte tel que :

1. l’utilisation non conforme ou frauduleuse de la plateforme, pouvant porter préjudice à l’Etat, à la Caisse des dépôts, au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux à un autre titulaire ou à un tiers ;
2. la cession de ses droits à la formation à un tiers ;
3. l’utilisation frauduleuse du compte d’un autre titulaire pour accéder à une formation ;
4. la présentation à une formation sous l’identité d’un autre titulaire ou d’un tiers ;
5. toute déclaration frauduleuse ;
6. toute participation à la production de faux ;
7. toute collision avec l’Organisme de formation.

A la fin de la période contradictoire de la formation, la CDC peut refuser l’utilisation du Service par le candidat en délit, pendant une période pouvant aller d’une semaine (sept jours) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.

Néanmoins, le candidat dont l’accès à son espace personnel aura été suspendu, pourrait être autorisé à se réinscrire sur la plateforme à la fin de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription.

Situation pour les stagiaires

La non-présentation sans justification du stagiaire à la date du début de la formation générera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à ses dépens. Le coût de la formation sera débité du CPF du stagiaire. Par ailleurs, les éventuelles sommes déjà versées par le titulaire au titre du restant dû ne lui sont pas remboursées. Il pourra mobiliser ces sommes acquises pour la réalisation d’une autre formation si nécessaire. Il n’en sera pas de même pour la mobilisation de l’abondement en droits complémentaires accordés par Pôle emploi et qui ne resterait pas acquis au titulaire de compte.

Tout stagiaire devrait comprendre qu’un engagement dans un parcours de formation financé par son Compte Personnel de formation lui donne des droits, mais également des devoirs. Le meilleur conseil est de s’y appliquer pour éviter les mauvaises surprises. Un engagement dans un parcours certifiant qui n’a pas été rempli au terme de la formation attirerait des points négatifs et des reproches au niveau de l’organisme de formation qui a formulé la sélection du candidat pour une formation professionnelle.