Les procédures à suivre pour faire une demande de projet de transition professionnelle

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Les détails pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ou plus couramment d’un CPF de transition se résument avec les démarches suivantes.

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Si auparavant les Fongecif ont pris en charge la gestion des démarches requises pour tout projet de transition professionnelle ou PTP, les associations Transitions Pro ou ATPRO s’en occupent actuellement. Tout demandeur devra ainsi se rapprocher de ces spécialistes pour tout projet de transition professionnelle. L’essentiel est d’être un salarié en CDI ou CDD.

La première étape à adopter avec une demande de projet de transition 

Réforme de la formation : Comprendre le fonctionnement du projet de transition  professionnelle, ce dispositif de reconversion - Digiformag

Pour tout salarié, l’engagement pour un projet de transition professionnelle est conditionné par l’autorisation de l’employeur. Dans un premier temps, une autorisation d’absence par écrit sera envoyée à l’employeur. Pour plus d’assurance, cette requête devra être envoyée par courrier recommandé.

Pour une formation de moins de six mois ou à temps partiel, la demande d’autorisation d’absence devra être soumise au moins 60 jours avant la date de début de formation.
Pour plus de six mois de formation, la requête devra être expédiée au moins 120 jours avant la date de début de formation.

Avec l'accord de l’employeur, un formulaire de demande de financement sera dûment rempli. Pour information, l’employeur peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées.

Néanmoins, ce dernier peut demander un report de l’absence de 9 mois au maximum, sous certaines conditions.

La seconde étape consistera au remplissage du dossier pour un PTP

Le projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition

Pour gagner plus de temps, le dossier peut être téléchargé en ligne, directement sur le site de l'Association Transitions Pro la plus proche de votre domicile ou lieu de travail. La création d’un compte doit être compléter avec les informations sur l’état civil et le niveau d’études du demandeur.

Le document est composé d’une vingtaine de pages. Sur tout le document, uniquement quatre pages seront remplies par le salarié. Les autres pages comportent des notices explicatives et les formulaires qui sont destinés pour l’employeur et l’organisme de formation.

D’autres dossiers devront joints à la demande. On notera le CV ou relevé de carrière, une lettre de motivation, les derniers bulletins de salaire, une copie des titres ou diplômes obtenus, une copie du courrier d'admission en formation.

La soumission du dossier de projet de transition professionnelle 

Les étapes préalables à la médiation pour un CPF de transition  professionnelle - France compétences

Tout dossier complet pourra être déposé directement auprès de l’association Transitions Pro ou envoyé par courrier postal, au plus tard 2 mois avant le début de la formation souhaitée. Pour plus de facilités, la démarche peut également se faire en ligne dans certaines régions. Une fois que le dossier complet est reçu par Transitions Pro, ce dernier se chargera de l’enregistrer. A titre d’accusé de réception, un numéro de dossier sera communiqué au demandeur pour servir de référence.

Le projet sera ensuite analysé par un conseiller en ingénierie financière. Les résultats seront présentés de façon anonyme à une commission paritaire. Cette commission est composée de représentants d’employeurs et de salariés. Généralement, les commissions interprofessionnelles régionales ou CPIR organisent mensuellement une réunion pour la validation des projets et le positionnement relatif. C’est également le moment pour instruire la demande de financement.
La réponse de la Commission est ensuite motivée et notifiée au salarié par mail et/ou sms.