Les implications du CPF et les bases de financement

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Si l’employeur accepte la demande de son salarié pour suivre une formation durant les heures de travail, l’OPCA sera normalement tenu de valider le dossier de demande de prise en charge. A titre d’exemple, il est possible de se référer à la demande de prise en charge mise en ligne par le FAFIEC. Dans ce cas, le représentant légal de l’entreprise devra certifier l’exactitude des renseignements portés sur le formulaire, à la fin du dossier.

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Suivre une formation durant ses heures de travail

L’OPCA prend en charge, dans la limite des heures au compteur, les frais pédagogiques et frais annexes, en principe au coût réel. Toutefois, ce sera au Conseil d’Administration de valider une possibilité de plafond de financement. Jusqu’à maintenant, peu d’OPCA ont aujourd’hui confirmé les plafonds qui restent très variables. Le cas peut aller jusqu’à 14 000 euros au maximum pour les diplômes ou autres certifications inscrits au RNCP.

FAFIEC valide à 20€/heure pour les coûts pédagogiques et frais annexes. Pour Agefos et Courtage d’Assurances, les montants varient de 25 à 40 €/heure, conformément à la durée de la formation avec l’Uniformation. Si le coût horaire de la formation est supérieur au plafond de l’OPCA, la question du complément du financement se posera en priorité avec l’employeur. Evidemment, l’employeur n’est pas obligé de compléter le financement. Le point important est d’analyser en premier lieu les critères d’acceptation des demandes sur temps de travail. A cet effet, le coût potentiel de ce complément de financement devra être pris en compte.

Lorsque l’OPCA décide d’appliquer un plafond, l’employeur devra considérer le fait qu’une négociation sur l’abondement du CPF s’avère obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. L’employeur devra payer l’intégralité des coûts salariaux. Le refinancement de ces coûts par l’OPCA est limité à 50% du montant du financement des coûts pédagogiques et frais annexes enregistrés.

L’employeur peut garder la gestion directe du 0,2% CPF, et de financer directement les dépenses occasionnées. Il sera également tenu de se confirmer aux règles de plafonnement, et de prise en compte des coûts salariaux dans les sommes imputables sur le 0,2% appliqué. Le financement d’une formation correspondant au nombre d’heures figurant au compteur du salarié (maximum 120 heures en 2015) sera ainsi traité. Mais les conditions ne seront pas les mêmes avec un nombre d’heures de la formation supérieur.

L’abondement : les heures complémentaires

Conformément à la réglementation, lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, le titulaire pourrait demander un abondement en heures complémentaires pour assurer le financement de sa formation.

Le financement ou l'abondement de ces heures complémentaires pourra être effectué comme suit par :

  • L'employeur, pour un salarié, titulaire de compte ;
  • Son titulaire lui-même ;
  • Un organisme collecteur paritaire agréé ;
  • Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.

Toutefois, il faudra se rappeler que

  • Même sans y être obligé, l’employeur peut financer les coûts afférents aux heures complémentaires.
  • Le financement peut être effectué par le salarié lui-même
  • L’OPCA peut valider et financer l’abondement complémentaire, pour des actions relevant de priorités, à travers la période de professionnalisation.

La part et la responsabilité de financement deviennent des problèmes quand l’employeur refuse la demande sur temps de travail, ou si le salarié fait directement une demande hors temps de travail. Les conditions appliquées pour la mobilisation des droits de formation dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation ou CIF. Le Code du travail français stipule que la prise en charge des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation est assurée par le FPSPP. Ce dernier aura à verser la somme correspondante
à l’OPACIF.

La question du financement des coûts complémentaires occasionnés dans le cadre des heures au compteur ou d’heures complémentaires, se pose de la même manière que précédemment. Toutefois, l’OPACIF pourrait opter pour ce type de financement complémentaire, en fonction de ses priorités.

Suivre une formation durant ses temps libres et hors CIF 

Généralement, la question du financement se pose de la même manière si le salarié mobilise son CPF. La différence réside sur le fait que les coûts salariaux n’existent plus hors du temps de travail.

Les procédures à suivre pour que l’OPCA s’occupe du dossier

Le salarié doit soumettre sa demande sur le site moncompteformation.gouv.fr. Parmi les OPCA, Uniformation met à la disposition des salariés un dossier de demande de CPF téléchargeable. Par ailleurs, l’AFDAS communique aux salariés toutes les démarches à suivre ainsi que l’assistance d’u conseiller CEP.

Généralement, tous les OPCA disposent des mêmes capacités d’assistance.

Il faudrait savoir que les conditions du CPF se distinguent d’un salarié à un autre. Les différences peuvent se traduire avec les critères suivants :

  • la liste des formations éligibles,
  • la branche et la région ;
  • la qualité de l’accompagnement de l’employeur ;
  • le montant des prises en charge OPCA ;
  • l’accueil de l’OPCA aux demandes individuelles ;
  • et bien d’autres conditions

Tout ceci laisse définir une certaine inégalité devant la loi

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