Qui peut obtenir un crédit CPF ?
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Tout comme pour le secteur privé, tous les agents de la fonction publique peuvent bénéficier des crédits de formation au CPF. On notera spécifiquement :
§ Les fonctionnaires ;
§ Les contractuels ;
§ Les ouvriers d’État ;
§ Ainsi que les stagiaires de la fonction publique.
Ces derniers peuvent facilement disposer d’un crédit CPF, leur permettant par la suite d’améliorer leur compétence professionnelle ou pour une reconversion professionnelle. Comme pour ceux qui travaillent dans le secteur privé et au terme de la formation, ils recevront également un certificat ou un diplôme.
Système d’alimentation des comptes CPF des fonctionnaires
Pour ces derniers, leur crédit annuel est versé à la fin de chaque année, précisément le 31 décembre. À l’opposé du CPF de droit privé, les allocations sont définies en heure et non en euros. Cela équivaut généralement à 25 heures par an. Ce nombre d’heures peut varier suivant le contrat de travail pour un temps complet ou partiel. Le cumul annuel de ces crédits peut aller jusqu’à 150 heures par an.
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Les travailleurs avec une classification C, disposant d’une formation inférieure au niveau V avec le CAP et BEP, bénéficient de 50 heures de formation par an, cumulables à hauteur de 400 heures. Pour information, un agent de la fonction publique qui ne dispose pas suffisamment d’heures sur son compte pour financer une formation, peut demander des droits anticipés. Le dispositif appliqué est basé sur l’utilisation des droits de formation prévus pour les deux années suivantes.
La procédure à suivre pour demander une formation
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Pour les fonctionnaires, la demande de formation doit se faire par écrit et adresser au Département des Ressources humaines couvrant l’agent. Un délai de deux mois est ainsi imparti pour l’acceptation ou pour le refus de l’Administration. Il faudrait quand même noter qu’une demande de formation liée au socle de connaissances et compétences ne peut pas être refusée. A défaut et si les circonstances l’exigent, la demande pour ce type de formation sera toutefois repoussée d’un an.
Autrement, avec l’acceptation de la demande de formation, l’employeur est tenu de prendre en charge les frais pédagogiques du fonctionnaire de l’État. Pour la Fonction publique de l’État, le montant alloué dépend de chaque ministère. Une absence constatée de l’agent sans motif valable pendant ou partiellement durant toute sa formation entraînera un remboursement des frais engagés.
Portabilité des droits de formation entre les secteurs privé et public
La procédure sur la conversion des droits de formation devra être claire. Les droits acquis au titre de la formation professionnelle sont gardés même en cas de changement d’employeur. Les conditions restent également similaires en cas de transition du salarié du secteur privé vers le secteur public et également en vice-versa. La mobilisation des droits se fait avec une conversion des heures acquises en euros et est conditionnée par chaque cas :
1. Pour basculer du secteur privé vers le secteur public, la conversion se fait en heures ;
2. Pour basculer du secteur public vers le secteur privé, la conversion se fera en euros.
Toutefois, en cas de cumul des deux activités, le bénéficiaire devra convertir ses droits vers le compteur de son activité principale (Heures ou Euros). De même, la conversion des droits est limitée à un plafond légal de :
- 150 heures ou 400 heures pour les moins qualifiés sur le compteur du secteur public ;
- 5 000 euros ou 8 000 euros pour les moins qualifiés sur le compteur du secteur privé.
Le taux appliqué se fixe avec 15 euros par heure de formation. La procédure à suivre pour une conversion des droits La première étape est de se rendre sur l’espace personnel du site Mon Compte Formation. Il faudrait se référer à l’option « convertir en €/heures vos droits ». Il sera nécessaire de cliquer sur le bouton « je convertis ». La seconde étape sera d’indiquer l’activité actuelle et choisir le sens de conversion à appliquer. Il restera à certifier sur l’honneur l’exactitude des informations pour pouvoir choisir le montant à convertir
