Le CPF de transition, aussi appelé projet de transition professionnelle (PTP) est un extraordinaire dispositif pour une reconversion professionnelle. Les bénéfices sont rapidement visibles tels que la possibilité de garder son salaire malgré son absence. Il est bon à savoir qu’une formation financée incite beaucoup plus les salariés à adopter ce système.
Les modalités d'ancienneté
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C'est la condition la plus importante à honorer pour pouvoir jouir du CPF de transition. Deux années d'ancienneté soit 24 mois sont essentielles pour pouvoir effectuer un projet de transition professionnelle.
Les conditions d'ancienneté sont les suivantes :
- devoir justifier de 24 mois minimum d'ancienneté successive, en tant qu’employé durant 1 année au moins dans la même société
- devoir justifier de 24 mois minimum d'ancienneté consécutive ou non, en tant que salarié durant ces 5 dernières années, dont 4 mois, en CDD en cours des 12 derniers mois.
Les dérogations à la condition d'ancienneté
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On peut toutefois trouver quelques restrictions, même si elles ne sont que de deux :
- La condition d'ancienneté n'est pas imposée pour les salariés handicapés.
- La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour ceux ayant été limogés pour inaptitude.
Si vous vous voyez dans ces deux critères, vous pourrez alors suivre une formation CPF de transition professionnelle et lancer par la suite un projet de reconversion grâce à la formation certifiant. Malgré cela, il est indispensable de demander l’accord de votre employeur. Sans permission d'absence de sa part, il serait impossible de commencer un PTP. C’est pour cela qu’il est important de suivre les règles établies pour acquérir cette précieuse autorisation.
Délai d’une demande d'autorisation d'absence
Pour que votre requête de congé de transition professionnelle puisse être approuvée, celle-ci doit être réalisée durant vos heures de travail habituel.
La demande doit être manuscrite et envoyée à l'employeur dans le respect des délais :
- 60 jours minimum avant le lancement de la formation si cette dernière ne dure que 6 mois au maximum
- 120 jours minimum avant le début de la formation si elle dure précisément durant 6 mois.
Au niveau de l’employeur, il a un délai de 1 mois pour répondre à la demande. Le manque de réponse équivaut à une validation. Dans le cas où l’employeur ne peut pas décliner votre demande d'autorisation de congé, il peut par contre ajourner sa mise en place si votre absence peut avoir un effet sur la productivité de l'entreprise. Le report est de 9 mois maximum et il doit être approuvé par le Comité social et économique (CSE).
