Les droits à la formation pour les indépendants

Un financement pour chaque statut

Il faut reconnaître que la France compte plus de 4 millions d’actifs indépendants environ. Il s’agit entre autres, de chefs d'entreprises, auto entrepreneurs, professions libérales, freelances, etc. Pour ces travailleurs non salariés, certaines formations sont obligatoires et d'autres sont indispensables pour maintenir leur expertise ainsi que la compétitivité de leur entreprise. En conséquence, la formation professionnelle et son financement restent toujours des problèmes à résoudre.

Il faudrait toutefois savoir que chaque travailleur indépendant paie sa propre contribution au CFP et peut par conséquent faire valoir ses droits. Le travailleur indépendant peut disposer de deux sources de financement dont le CPF et le FAF qui sont cumulables et prennent uniquement en charge, le coût pédagogique de la formation.

Les règlements relatifs à l’utilisation des droits à la formation pour un indépendant

Le paiement de la contribution au CFP pendant une année au moins, représente la première condition requise pour faire valoir les droits d’un travailleur indépendant à ses droits à la formation professionnelle. Néanmoins, le travailleur indépendant doit respecter certaines règles concernant le choix de l’organisme de formation et la formation elle-même. L'école, centre ou institut choisi doit :

• Etre reconnu par l'État français
• Afficher clairement son numéro d'activité de formateur ou d'organisme de formation ;
• Certifiée Data-Dock et apparaissant sur le catalogue de formation du site Mon Compte Formation.

La formation devra être certifiant et démontrer clairement le titre, le certificat ou le diplôme délivré à l'issue du cursus.

Le CPF des travailleurs indépendants 

Les travailleurs indépendants ont pu bénéficier du Compte Personnel de Formation (CPF) depuis le 1er janvier 2018. Ce compte, accessible depuis la plateforme Mon Compte Formation, permet aux travailleurs non-salariés de mobiliser librement leurs droits à la formation.

Comme les autres salariés actifs, les travailleurs indépendants peuvent également faire transférer auprès du CPF, leurs heures de DIF (droit individuel à la formation) si l'indépendant a occupé un emploi salarié entre 2009 et 2014.

Ces procédures concernent les professions libérales et professions non salariées ainsi que les conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. Le CPF est crédité de 500 € pour une année complète d'activité, avec un cumul plafonné à 5.000 euros. Dans le cas où le travailleur n’aurait pas effectué une année complète de travail, cette alimentation annuelle sera calculée au prorata de la durée des activités.

Les droits à la formation sont calculés sur la base des données transmises à la Caisse des dépôts par les organismes de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Les procédures d’utilisation du CPF pour un travailleur indépendant 

A toutes fins utiles, la procédure a été facilitée autant que possible comme suit :

• Se connecter ou créer son compte sur la plateforme Mon Compte Formation, avec comme pièce justificative, un numéro de sécurité sociale ;
• Par la suite, il est essentiel de vérifier la concordance des droits à la formation avec l’activité effectuée, en cliquant sur l'onglet Mes droits formations
• Consulter le catalogue de formation à partir de l'onglet Recherche de formation.

Il sera nécessaire de prendre contact avec l’organisme de formation de son choix avant tout engagement. La validation de la formation souhaitée sera effectuée sur la plateforme avant le règlement des frais pédagogiques avec le solde de son CPF. Dans le cas où le solde du CPF ne serait pas suffisant pour couvrir en totalité les frais de formation, le travailleur devra directement compléter la somme restante sur la plateforme.

FAF ou le Fonds d’Assurance Formation

Une fois que le travailleur indépendant aurait payé sa contribution à la Formation Professionnelle (CFP), il pourra bénéficier d'un financement total ou partiel de certaines formations en ligne. A cet effet, le Fonds d’Assurance de Formation ou FAF est le principal partenaire des entrepreneurs pour un projet de formation. Ce dernier se représentera en plusieurs entités en fonction du Code NAF ou APE de chaque entreprise comme suit :

• Le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) pour les professions libérales ;
• Le Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) pour les professions libérales médicales;
• L’ Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) pour les commerçants et dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services ;
• Le Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) pour les artistes auteurs,
• Le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) pour les artisans,
• Le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) pour les Exploitants agricoles et Chefs d’exploitation forestière;
• Le Fonds d’assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (Agefos PME) pour les professionnels de la Pêche.

Chaque travailleur indépendant aura à retirer le dossier de demande de prise en charge auprès du FAF respectif.  Chaque dossier soumis est traité au cas par cas avec une demande de prise en charge entre 600 € et 1.400 €.

Pour information, la prise en charge par le FAF est cumulable avec le CPF de chaque travailleur indépendant. Mais il sera nécessaire d’avancer les frais relatifs du FAF qui ne seront remboursés au travailleur indépendant qu’après un certain temps après la fin de sa formation.

Une demande de prise en charge auprès du FAF relatif est conditionnée par la présentation d’une attestation de paiement de la contribution au CFP. La demande devra être soumise au minimum un mois avant le début de la formation. La formation envisagée doit être en lien avec votre activité. Il faudrait également savoir que le financement accordé sera uniquement destiné par les frais pédagogiques et ne prendra pas en compte les frais connexes pendant la durée de la formation.

Les droits à la formation des auto entrepreneurs

Qu’il soit auto-entrepreneur ou plutôt micro-entrepreneur, ces travailleurs indépendants bénéficieront des mêmes droits de formation que les dirigeants de sociétés. La seule condition est qu’il puisse s’acquitter de la CFP. Ces conditions resteront identiques même si les contributions des entreprises en régime microsocial sont moindres que celles d'autres formes d'entreprises.

Généralement, le micro-entrepreneur paie sa contribution au CPF lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. Le calcul sera fait au prorata de son chiffre d’affaires et en fonction de ses activités, limitées comme suit :

•  0.10 % du chiffre d'affaires pour les commerçants.
• 0.10 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales non réglementées.
• 0.20 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées.
• 0.30 % du chiffre d'affaires pour les artisans.

Une fois qu’il se serait acquitté de ses contributions à la formation professionnelle, il bénéficiera des avantages suivants :

• d'un Compte Personnel de Formation (CPF) alimenté à hauteur de 500 € pour une année complète d'activité.
• de la possibilité d'obtenir une prise en charge de ses formations auprès du FAF dont il dépend.

Ces deux dispositifs sont cumulables et couvrent uniquement les frais pédagogiques de la formation. Par conséquent, le micro-entrepreneur est tenu de considérer la baisse de  son chiffre d'affaires pendant la période de formation. A cet effet, certains instituts proposent des formations, notamment à distance, plus facilement compatibles avec le maintien de l'activité des travailleurs indépendants.