Les crédits CPF sont-ils limités ?

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Depuis le 1ER janvier 2015, le DIF ou le Droit Individuel de Formation a été légalement remplacé par le CPF ou le Compte Personnel de Formation. Normalement, les heures cumulées au DIF sont transférées sur le CPF. La différence enregistrée depuis 2019 est que les droits acquis ne se cumulent plus en heures mais en euros.

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Il existe un plafond pour les crédits cumulés sur chaque compte CPF. Cette limite varie suivant le profil du titulaire de compte. Il peut s’agir d’un salarié à temps plein, temps partiels, travailleurs indépendants, etc.

1. Les cas généraux

Généralement, les salariés actifs qui ont réalisé une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée conventionnelle sur l’année, recevront une alimentation annuelle de 500 euros sur leur compte. Le titulaire peut être un salarié à temps plein ou à temps partiel.

Le plafond se limite à 5 000€ au total. Un salarié peut bénéficier d’un cumul de crédit proportionnellement au temps de travail effectué. Il faudrait noter que le solde annuel commence toujours avec le crédit de base de 500 euros. Le plafond des cumuls est limité à 5 000 euros sur dix ans.

La technique de calcul des crédits se fait suivant les déclarations analysées par le DADS ou le DSN : l’alimentation annuelle des comptes se fait automatiquement dès le début de l’année qui suit celle de l’année travaillée.

2. Les travailleurs indépendants

Le solde annuel d’un travailleur indépendant est de 500 euros avec un plafond de 5.000 euros également.

Si ce dernier ne présente pas l’exercice d’une activité annuelle professionnelle, les droits annuels qui lui seront crédités se calculeront au prorata de la durée de travail accompli.

3. Le cas des salariés peu qualifiés

On parle de salarié peu qualifié quand il s’agit d’un salarié disposant d’un niveau d’enseignement V. Ce niveau correspond à la classe de troisième et aux années intermédiaires du second cycle professionnel avec les diplômes CAP ou BEP.

En réalisant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié légale de la durée légale de travail sur l’ensemble de l’année, ce type de salarié bénéficiera d’un montant annuel fixé à 800 € par année de travail avec un plafond limité à 8.000 €.

Identique à tous les autres profils, si le salarié a travaillé moins par rapport à la moitié légale de la durée normale de travail au cours de l’année, le compte CPF sera crédité au prorata du temps de travail effectué.

4. Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Les salariés bénéficiaires de l’obligation (BOE) correspondent aux :

  • Travailleurs reconnus comme étant handicapés.

Spécifiquement, les travailleurs handicapés et accueillis par l’ESAT bénéficient d’une alimentation annuelle de 800 euros sur leur compte avec un plafond limité à 8.000 euros au total. Les conditions sont appliquées que le travail soit effectué à temps partiel ou à temps plein.

Toute victime d’accidents du travail ou de maladies professionnelles entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % peut percevoir une rente.

  • Titulaires d’une pension d’invalidité attribuée par la sécurité sociale, dans le cas où les capacités de travail sont réduites d’au moins 2/3.
  • Bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité 
  • Titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires, attribués en raison d’un accident ou d’une maladie survenue pendant son service.
  • Titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI)
  • Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

5. Les travailleurs fonctionnaires

Spécifiquement, le compte CPF des fonctionnaires ne s’alimente pas en euros mais en heures. Leur compte est crédité de leurs droits à la fin de chaque année. Un fonctionnaire travaillant à temps plein ou à temps partiel, bénéficie de 25 heures de formation par an, avec un cumul limité à 150 heures.

Le fonctionnaire jouit d’une spécification pour l’utilisation de ses droits de formation. Dans le cas où les droits disponibles ne sont pas suffisants pour effectuer la formation de son choix, il peut demander une anticipation, en utilisant les droits qu’il va acquérir au cours des deux prochaines années.

Les fonctionnaires de catégorie C bénéficient d’un solde annuel maximum de 50 heures, avec un plafond total de 400 heures.

Il est toujours important de noter qu’avec un solde insuffisant pour la réalisation d’une formation, tout salarié peut procéder à une demande d’abondement complémentaire auprès de l’employeur, ou de l’OPCA, de l’OPACIF, de Pôle emploi, l’AGEFIPH. Le salarié peut compléter lui-même la différence enregistrée.

L’abondement n’est pas considéré dans le plafond des droits CPF.

Chaque titulaire de compte a le droit d’utiliser ses crédits conformément à ses souhaits. Il va de soi que l’employeur ne pourra pas forcer le salarié à utiliser son cumul CPF pour réaliser une formation, même dans le cadre professionnel de l’entreprise.

En somme, le plafond de votre compte CPF dépend de votre profil, mais généralement, le plafond se situe entre 5.000 € et 8.000 € au total. Sauf pour les agents de la fonction publique, qui eux, continuent de compter leurs droits de formation en heures.