Les conditions du CPF pour les retraités

Un dispositif pour les personnes actives

Cette nouvelle réforme se présente comme un dispositif aidant les actifs à avoir des droits à la formation professionnelle durant leur vie active. Le CPF s’adresse à tout travailleur de 16 ans au minimum sur le marché de l’emploi. Ces titulaires peuvent être des salariés du secteur privé, travailleur handicapés, demandeurs d’emploi qui pourront bénéficier des droits à la formation mobilisables tout au long de la carrière professionnelle.

Les apprentis âgés de 15 ans qui disposent d’un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier également du CPF. Toutefois, il faut se rendre compte que le CPF n’est plus fonctionnel une fois que le salarié actif partira à la retraite. Il en serait de même pour le solde des cumuls qui n’a pas été utilisé pour une formation professionnelle du titulaire.

Les droits de formation mobilisables durant la vie professionnelle

Le Compte Personnel de Formation est un avantage destiné aux salariés actifs pendant toute la durée de travail. Une fois que le titulaire validerait ses droits à la retraite, il cesserait de bénéficier des heures de formation dans la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Les nouvelles réformes appliquées sur le CPF s’appliquent avec le financement des comptes en euros et non plus en heures par la Caisse des Dépôts.

• Les conditions d’alimentation des comptes des travailleurs à temps complet

En travaillant à plein temps, le compte d’un salarié sera alimenté annuellement de 24 heures pendant les cinq premières années d’adhésion au CPF ou 120 heures au total. Pendant les trois années qui suivent, le compte sera annuellement alimenté de 12 heures avec un plafond limité à 150 heures.

 •Les conditions d’alimentation des comptes des travailleurs à temps partiel

Pour tout travailleur travaillant à temps partiel, le crédit d’heures appliqué sera calculé au prorata du temps travaillé.

Il faudra noter que les périodes d’absence suivantes seront incluses dans le calcul des heures à créditer. Il s’agirait des absences litées ci-après :

- congé de maternité,

- maladie professionnelle,

- congé d’accueil de l’enfant,

- congé de soutien familial,

- congé parental d’éducation,

- congé d’adoption

- et accident du travail.

Les heures de formation enregistrées sur le CPF des travailleurs seront conservées même en cas de changement d’emploi ou de statut professionnel.

La procédure d’alimentation du CPF 

Pour un salarié qui n’aurait pas travaillé à temps plein toute l’année, l’abondement ou le versement volontaire sera également calculé au prorata du temps travaillé. Cette disposition sera applicable sous réserve de la disposition la plus favorable prévue par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche. Si c’est le cas, l’accord devra prévoir un financement spécifique par l’employeur des heures ajoutées au CPF. A cet effet, le montant forfaitaire ne pourrait être inférieur à 13 euros par heure.

Pour la procédure de calcul des droits, les éléments suivants devront être respectés :

• La durée conventionnelle du travail pour les salariés dont la durée du travail à temps plein est fixée conformément à un accord d’entreprise ou de branche 
• La durée annuelle de référence du temps de travail est égale à 1 607 heures.

Avec une durée de travail qui est inférieure à la durée conventionnelle ou aux 1 607 heures de référence, l’abondement du compte du salarié sera calculé au prorata du nombre d’heures travaillées .

Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficieront également de l’application du plafond de 1 607 heures qui sera également appliqué. Tout autre salarié dont la rémunération n’est pas basée sur un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de la cotisation est fixé à 2 080 fois le SMIC. La contribution au compte de ces salariés sera calculée proportionnellement au rapport entre la rémunération effectivement perçue et ce montant de référence.

Les effets enregistrés sur le CPF d’un actif à sa retraite

Une fois qu’il part pour la retraite, le titulaire ne bénéficiera plus des avantages acquis sur le CPF une fois qu’il aurait rempli les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Mais ces conditions s’appliqueront également dans les cas suivants :

• Mise à la retraite tardive, après 5 ans
• Au taux plein sans décote, appliqué pour les personnes âgées de 62 ans
• Une retraite anticipée à taux plein pour une carrière longue, invalidité

L’alimentation du CPF jusqu’à l’âge du départ à la retraite fixé à 65 ans

Tout titulaire de compte CPF peut faire valoir tous ses droits jusqu’à 65 ans. Une exception est accordée dans le cas où le salarié veut partir à la retraite avant l’âge stipulé. Arrivé à l’âge de la retraite, le titulaire d’un compte pourra toujours disposer de son compte. Il faudra confirmer quand même que son compte sera définitivement clôturé. Ses droits CPF seront automatiquement gelés. L’alimentation du compte ne sera plus fonctionnelle. En réalité, le propriétaire de compte pourra utiliser son solde disponible pour suivre une formation, une VAE, un bilan de compétences ou toute autre action éligible au CPF.

Mais dans le cas où le retraité décide de reprendre une activité professionnelle après son départ à la retraite, il lui sera possible de demander la réouverture de son compte CPF et l’utiliser pour suivre une formation de son choix. La connexion auprès de l’espace public du site MonCompteFormation permet de connaître les droits à la retraite. Il en sera de même pour une assistance sur l’utilisation du compte personnel de formation. Les recherches se feront auprès de la section droits et financements de la formation.

L’utilisation des crédits de formation avant de partir à la retraite

Il est possible d’utiliser ses cumuls sur le CPF avant la retraite. La mobilisation de ces droits peut être programmée pour suivre des formations éligibles au CPF. Avec le CPF, les formations éligibles sont multiples. Il peut s’agir d’une formation pour l’acquisition d’un permis de conduire ou améliorer les pratiques en jardinage, en photographie ou en informatique.

Il est également possible d’utiliser le cumul pour des formations linguistiques. Une formation en Anglais arrivera à point pour améliorer ses compétences en Anglais. Néanmoins, il faudra toujours se rappeler que les conditions d’éligibilité d’une formation CPF se basent sur les certifications à l’issue des formations effectuées.

La plateforme du site MonCompteFormation sélectionne des cours personnalisés avec des professeurs natifs et pluridisciplinaires. Ces formations permettent ainsi de bénéficier d’un suivi personnalisé et de méthodes d’apprentissage uniques et efficaces.