Les abondements du CPF au niveau de la branche sanitaire, social et médico-social

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Une convention bipartite entre la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (SSMS), l’OPCO Santé et la Caisse des Dépôts a été signée en avril pour développer les financements au Compte personnel de formation pour les salariés du secteur SSMS. Il s’agissait surtout des actions de formations appropriées pour la branche professionnelle comportant 800 000 salariés, employés par près de 20 000 structures concernées.

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Quel est l’objectif final de cette convention ?

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Le but principal est d’utiliser le Compte personnel de Formation comme un outil nécessaire pour l’obtention de la qualification et l’accès à une formation certifiante. C’est une gage de la performance des compétences et leur employabilité et leur mobilité. Normalement et avec les droits qu’ils peuvent mobiliser sur leur compte CPF , ils peuvent financer leur formation. Pour une insuffisance des fonds CPF, les salariés de ce secteur peuvent bénéficier d’un abondement pour le financement d’un éventuel reliquat du coût de la formation.

Pour information, l’OPCO Santé a été légalement délégué par le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour la mise en place d’un abondement de branche au Compte personnel de formation (CPF) conformément aux modalités décidées le 13 juillet 2021 par la Commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP).

Les publics cibles pour les formations

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Les mesures d’abondement au CPF au sein de cette branche ont été fixées par les partenaires sociaux. Ils visent des salariés qui cumulent au moins 500 € sur leur compte CPF, à date de la demande et qui peuvent mobiliser l’intégralité de leurs droits disponibles sur leur CPF. Le projet sera axé vers une formation retenue par la branche ou une certification définie par la CPNE-FP définie et révisable tous les deux ans.

Les formations éligibles ci-après, la liste des diplômes éligibles ou non éligibles pour le métier :

- Tous les diplômes cœur de métiers éligibles à la pro-A ;

- Le CAFDES (Certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale),

- Le DEIS (Diplôme d’État ingénierie sociale), pour les cadres de santé, auxiliaires de puériculture

- L’ IADE pour Infirmier(e)-anesthésiste diplômé(e) d’État,

- Le DEJEPS (Diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport), pour attaché de recherche clinique, etc. - Le CléA (Certificat de connaissances et de compétences professionnelles), la validation des acquis de l’expérience et le permis B dès lors qu’il a une vocation professionnelle.

Améliorer la communication de l’OPCO

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L’OPCO Santé se charge d’accompagner les salariés du secteur dans leur choix de faire une formation professionnelle certifiant. Comme opérateur de compétences des métiers de la santé, du social et du médico-social, l’OPCO se chargera de développer une campagne de communication auprès de ses adhérents. À cet effet, il portera à la connaissance des salariés de l’opportunité des formations nécessaires pour satisfaire les besoins et les difficultés de recrutement et d’attractivité.

Cette campagne d’information tombe à point et a été lancée lors d’une rencontre professionnelle en ligne avec la participation de la Caisse des Dépôts. D’autres opérations sont également étudiées pour les salariés dans un proche avenir. L’objectif de l’OPCO Santé à travers cette convention est de prêter assistance aux salariés dans les projets de formation. À cet effet, les salariés mobiliseront leur CPF pour contribuer à leur formation.

La Caisse des Dépôts et  la politique d’abondement

Comment fonctionne le CPF

La Caisse des Dépôts tient un rôle important dans la promotion de la formation professionnelle et la mobilisation des acteurs par la réforme de la formation professionnelle de 2018. Conformément à la convention signée entre le SSMS et l’OPCO Santé, une concrétisation des résultats de la formation est assurée en amont par les équipes de la Caisse des Dépôts auprès des financeurs. Depuis janvier 2021 et avec l’avancée de la technologie, les salariés peuvent facilement bénéficier d’un abondement automatisé de la part d’un financeur qui a signé avec la Caisse des Dépôts une convention d’abondement.

Cette convention définit les règles soumises par le financeur et le budget alloué pour chaque projet. Ces avantages intéressent spécifiquement, les publics, les formations et les critères de prise en charge ciblés. Les dotations sont allouées pour une période donnée et le financeur délègue également à la Caisse des Dépôts l’attribution de l’abondement avec les conditions fixées et les crédits alloués. La Caisse des Dépôts se félicite pour son engagement avec un nouveau partenariat avec le monde de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif.

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