Pendant le Projet de Transition Professionnelle, Transitions Pro accepte de garder le salaire et les frais d’études sous certaines formalités. Toutefois, si le Projet de Transition Professionnelle est un système de financement disponible pour tous les salariés, l’accord de financement n’est pas obtenu et résulte du budget attribué.
Les conditions à remplir
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Conformément au Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 correspondant à l'usage du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, les requérants doivent :
- Être sous contrat CDI au moment de la demande, avoir une durée d’ancienneté d’au moins 24 mois successifs ou non, en tant que salarié, dont 12 mois dans la société actuelle.
- Ou être en CDD lors du dépôt de la demande, avoir une ancienneté d’au moins 24 mois successifs ou non durant les 5 dernières années, duquel 4 mois consécutifs, ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois .
- Ou disposant d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, avec une durée d’ancienneté de 1 600 heures travaillées, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire.
Les critères à respecter
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Les demandes sont jugées suivant trois critères essentiels :
- La cohérence du Projet de Transition Professionnelle, permettant de faire une réorientation professionnelle,
- Le bien-fondé de la formation et des systèmes de financement souhaités à la suite d’un bilan de positionnement,
- Les opportunités d’emploi découlant de la formation, spécialement dans la région.
Transitions Pro aide les salariés et s’occupe au bon respect de ces conditions. Il doit également garantir pour que la formation soit :
Dès que la demande est finalisée et envoyée à Transitions Pro, celui-ci vérifiera :
- Le chiffrage des coûts
- L’estimation de la motivation
Enfin, Transitions Pro dévoilera le dossier à la Commission Paritaire Interrégionale (CPIR). Pour comprendre les méthodes pour envoyer la demande, les délais de dépôts et les clauses de la prise en charge financière, les personnes actives doivent impérativement prendre contact avec l’organisme Transitions Pro de leurs régions.
Qui peut en profiter ?
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Tous les salariés qui désirent se réorienter peuvent y aspirer dès qu’ils disposent d’une ancienneté de 24 mois, en tant que salarié, discontinue ou non, pas obligatoirement dans la même entreprise.
- Si votre salarié est en CDI : il doit également justifier de 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise, quel que soit le type des contrats consécutifs ;
- Si votre employé est en CDD : il doit disposer d’une ancienneté de 24 mois comme salarié durant les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. Lors du dépôt de sa requête de PTP, le salarié doit toujours être en poste et sa formation doit débuter au maximum 6 mois après la fin de son contrat.
Il est important de savoir que l’ancienneté minimale n’est pas exigée pour les travailleurs handicapés. C’est le même cas pour le salarié licencié pour incompétence ou pour raison économique.
Quelles sont les formations possibles ?
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Les formations disponibles au niveau d’un Projet de Transition Professionnelle sont généralement des formations certifiant, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), et aident les salariés pour changer de travail.
La formation choisie doit donc soit :
- être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- être inscrite au Répertoire spécifique ;
- être un ou des blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP.
