Le nouvel Accord-cadre national interprofessionnel

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Le CPF joue un rôle important pour que chaque salarié actif puisse jouir d’une parfaite liberté dans le choix de son avenir professionnel dans l’Accord-cadre national interprofessionnel de la France. Au terme des négociations menées pour aboutir à un Accord-cadre national interprofessionnel, la loi française du 5 septembre 2018 a été longuement discutée avec les risques et chances d’aboutir à la liberté de chaque individu de choisir son avenir professionnel.

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Conclusion d'un accord cadre interprofessionnel sur la formation  professionnelle - Petrel et Associés

L’accord-cadre fixe ainsi les limites et les risques à tenir face avec les problèmes sociaux en matière de formation. Les termes de l’accord-cadre ont rappelé que des progrès restent à faire pour que les entreprises et les salariés actifs puissent s’impliquer ensemble pour le développement des compétences et des qualifications. Pour s’y faire, un dialogue social au niveau des entreprises et des branches professionnelles doit être mis en considération.

Les procédures appliquées pour l’accord-cadre en question

Compte personnel de formation (CPF) : 5 choses à savoir | Expectra

Les sept procédures à appliquées sont similaires aux 49 propositions initiales dont :

§ L’encouragement d’une manière permanente du recours à l’alternance ;

§ Promulguer les activités du CPF à de fins professionnelles CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours ;

§ Assurer le développement des compétences des salariés comme un enjeu stratégique des entreprises ;

§ Simplifier le système de certification au bénéfice des organismes de formation utilisateurs ;

§ Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle ;

§ Garantir le financement du processus de formation ;

§ Faire un suivi du chantier des transitions professionnelles.

En quoi consiste le CPF ?

La recommandation concernant le point “Professionnaliser les activités de formation du CPF ET valoriser les nouvelles modalités de parcours” demeure parmi les problèmes soulevés actuellement.

Les constats suivants ont été marqués :

§ Le CPF est un outil destiné pour le salarié actif dans sa formation professionnelle. Néanmoins, cet outil n’est pas assez adapté pour répondre aux objectifs de développement des compétences professionnelles. Les deux parties prenantes, dont l’entreprise et le salarié, ne sont pas assez assistées.

§ Par ailleurs, il a été également constaté qu’une bonne visibilité manque au niveau des salariés et demandeurs d’emploi sur les procédures de mobilisation des comptes CPF. Il en est de même pour l’inscription pour une formation dans leur parcours professionnel.

§ Les pratiques d’abondement par les entreprises se développent, mais restent marginales. Ces dispositions sont mal connues et difficiles à mettre en œuvre.

§ L’absence de données utiles sur le CPF, comme les mesures qualitatives ne sont pas mises à disposition des branches professionnelles et des entreprises.

Formation pro & apprentissage : quels changements ?

Généralement, les parties prenantes du CPF demandent la mise en place d’une stratégie active d’accompagnement et de développement de la co-construction et du co-investissement lorsque le salarié utilise son CPF dans le cadre de son parcours professionnel au sein de l’entreprise. À cet effet, il est demandé à la Caisse des Dépôts de mettre en activité, une expérimentation pour conditionner l’achat de formations visant des certifications hors du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à la validation de l’opérateur du CEP.

Les formations relevant de cette expérimentation seront fixées en concertation avec les branches professionnelles. Outre ces améliorations techniques pour la plateforme Mon Compte Formation, les signataires devront identifier les points d’activité nécessaires aux mesures d’accompagnement et implication. Un vadémécum paritaire devra également être créé pour les entreprises et les salariés actifs. Ce vadémécum préciserait les risques et les outils nécessaires pour améliorer le dialogue social sur le développement des compétences, les qualifications, la certification, l’alternance et également les transitions professionnelles.