Les méthodes de calcul du financement du CPF
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Les exploitants agricoles et leurs conjoints collaborateurs contribuent au financement des heures de formation inscrites dans le CPF. Le taux de cette contribution sociale est calculé par les exploitants agricoles ou les chefs d’entreprise, à 0,30 % de chaque revenu professionnel. La base de calcul peut se fonder également sur l’assiette forfaitaire pour les nouveaux installés. La contribution du conjoint collaborateur sera fixée à 0.17 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
Les procédures appliquées par le CPF
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L’alimentation en heures de formation CPF pour les non-salariés agricoles sera effectuée à la fin de chaque année de travail. Il en sera de même pour les abondements supplémentaires.
Le travailleur non-salarié agricole pourra cumuler sur son CPF, les droits suivants :
- 24 heures de formation par année d’exercice de l’activité jusqu’à un cumul de crédit de crédit de 120 heures,
- L’alimentation sera ensuite de 12 heures de formation par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Néanmoins, l’alimentation du CPF sera conditionnée par le paiement effectif de la contribution à la formation. Dans le cas où cette dernière n’a pas été versée entièrement au titre de l’année, le nombre d’heures acquis sera calculé au prorata de la contribution versée.
Il faudra noter que certaines périodes d’absence seront intégralement prises en compte dans le calcul des heures du CPF dont :
- Les congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale ou de proches aidants, congé parental d’éducation,
- Les absences causées par une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un procédé financier utilisable durant toute la vie active d’un salarié jusqu’à son départ à la retraite. La formation professionnelle acquise devra être qualifiante. Le DIF ou Droit Individuel à la Formation a été remplacé par le Compte de Formation Professionnelle des salariés depuis 2015, entraînant le transfert des heures DIF au CPF.
Les formations éligibles au CPF
Pour ne pas perdre du temps en choisissant n’importe quelle formation, l’éligibilité des formations CPF est appliquée pour les choix suivants :
- les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations ;
- l'accompagnement à la VAE, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences, ou dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, ou destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Le Fonds d’Assurance Formation Vivea peut également définir certaines formations éligibles au CPF. Il en sera de même pour le secteur des cultures marines qui seront confirmées par AGEFOS-PME et sur proposition de la SPP « Pêche et cultures marines ».
L’éventuelle prise en charge des frais pédagogiques et autres frais annexes
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Les frais annexes suivants et occasionnés par la formation suivie par le travailleur non-salarié agricole qui mobilise son CPF, seront pris en charge par le Fonds d’Assurance Vivéa, dont :
- les frais pédagogiques,
- les frais de transport,
- les frais de repas et d’hébergement
- les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie
L’AGEFOS-PME, les SPP prendront en charge cesdites factures pour les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés. Cette prise en charge sera calculée suivant le coût réel de la formation mais limitée à un plafond.
Pour le financement d'une indemnité permettant la compensation de la perte d'exploitation entraînée par le suivi de la formation est subordonnée à l'existence d'un accord exprès desdits organismes.
Cet accord définit les modalités de ce financement ainsi que ses plafonds.
