La date limite des heures CPF

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Lors du transfert des mobilisations du DIF auprès du CPF, les heures cumulées ne sont pas perdues. En effet, ces droits DIF transférés peuvent être récupérés en heures par le CPF.

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Pour les bénéficiaires et salariés actifs, une multitude de questions se posent, dont particulièrement :

  • Sur la perte des heures CPF
  • Le système de calcul des droits CPF 
  • Le transfert et la récupération des heures DIF
  • La procédure de paiement des droits CPF

La procédure appliquée pour connaître les heures CPF 

Actuellement en France, les salariés utilisent de plus en plus le CPF. Il faudrait admettre que la réalisation d’une formation professionnelle de qualité se présente comme une étape indispensable pour le parcours. Une formation professionnelle permet d’acquérir des compétences et d’évoluer dans sa carrière professionnelle.

Le CPF se présente comme un véritable atout pour le salarié avec le financement d’une formation. Toutefois, chaque salarié actif devrait connaître ses droits. A cet effet, le calcul des heures cumulées s’organise simplement comme suit : un cumul de 24 heures est enregistré pour une année entière en contrat à durée déterminée.  Avec le premier palier établi, le salarié peut atteindre 120 heures de cumul. Après cette première étape, il sera en mesure de passer au deuxième palier pour cumuler 150 heures. Dans certains cas, le calcul peut être difficile.

Par ailleurs, l’assistance de l’entreprise peut procéder à l’internalisation du processus de gestion du 0,2 % CPF, le service RH (Ressources Humaines) et il serait en mesure de communiquer à chacun de ses employés, leurs nombres d’heures CPF établis sur la plateforme MonCompteFormation. Une demande auprès des responsables du RH peut se faire à cet endroit. Il suffira au salarié de préciser au RH « uniquement », le numéro de sécurité sociale. Avec la mise en place d’un accès, tout salarié peut facilement connaître le solde de ses heures CPF.

Les procédures pour connaître le solde de ses heures CPF 

Normalement pour un salarié, l’employeur délivre une attestation relative aux heures acquises au titre du DIF. En effet, cette attestation démontre le nombre d’heures transféré sur le compte CPF. A défaut de ce document, le salarié peut se référer sur sa fiche de paie du mois de décembre 2014 ou celui du mois de janvier 2015, pour y retrouver les informations sur ses heures.

Autrement, une simple demande auprès de son employeur peut se faire. Un document signé et daté sera transmis au salarié en retour. Pour un demandeur d’emploi, le solde de ses heures DIF sera enregistré au niveau du certificat de travail reçu du dernier employeur.

Le contexte du système d’heures pour le CPF

Uniquement, les salariés bénéficient du compte personnel de formation (CPF) et bénéficient d’un financement de la formation professionnelle. Ce nouveau système est moins répandu mais offre quand même de nombreux avantages. Pour information, la Caisse de dépôt gère le CPF. Chaque année, le salarié peut cumuler sur son compte cpf, des crédits propres pour financer une formation.

A titre d’exemple, un titulaire peut mobiliser ses droits pour le financement d’un passage du permis B.

Le paiement de ses heures CPF

Les droits acquis au titre du CPF ne pourront pas être payés. Par ailleurs, l’alimentation du compte se fait uniquement soit par l’employeur soit par le titulaire même du compte. En aucun cas, le solde d’un compte CPF ne pourra être transféré vers un autre compte épargne, bancaire ou autre. Il faudrait retenir que le Compte Personnel de Formation (CPF) est un droit propre à chaque individu. Toute cession de compte n’est pas possible.

Par conséquent, le titulaire n’aura pas le droit de transférer ses heures CPF à un tiers. Pour les retraités, les heures du DIF converti dans le CPF ne peuvent plus être utilisées. Ainsi, lorsqu’un travailleur est admis à valoir ses droits à la retraite, son compte est définitivement et légalement fermé.

L’utilisation des heures CPF pendant le chômage 

Le cumul d’heures CPF est seulement acquis pendant le temps de travail et pendant une période d’activité. Dans ce cas, si le montant cumulé ne suffit pas à faire une formation professionnelle, il sera nécessaire de contacter Pôle emploi pour un abondement ou un financement supplémentaire.

Les demandeurs d’emploi peuvent se référer auprès de trois catégories de liste pour une formation dont :

  • Le Comité paritaire national de la formation professionnelle (COPANEF),
  • Le Comité paritaire régional de la formation professionnelle,
  • La Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE).

Le processus de calcul des heures créditées

Le compte d’heures est un système instauré pour connaître le nombre d’heures disponibles pour la réalisation d’une formation. Pour les employés d’une activité salariale du droit privé, les heures sont automatiquement créditées dans votre compte.

A cet effet, une déclaration sociale fournie par l’employeur sera complétée. Toutefois, l’alimentation des heures CPF se fera toujours annuellement sur chaque compte. Le processus de crédit est effectué au courant du second trimestre de l’année pendant laquelle les droits ont été acquis. Ainsi, ces heures viennent en supplément au DIF déjà inscrit sur le site.

Le calcul des heures acquises pendant l’année se fait suivant le temps de travail effectué. Par ailleurs, dans la mesure où le contrat de travail ne mentionne pas les heures de travail, le calcul des droits se fait en utilisant le montant de la rémunération perçue.

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