La convention de formation professionnelle

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Toutes les personnes actives ont le droit de suivre une formation professionnelle continue, qu’ils soient salariés, fonctionnaire public ou demandeurs d’emploi. Cette formation est un moyen pour bénéficier de nouvelles compétences pour améliorer ses capacités professionnelles.

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Qu’est-ce qu’un organisme de formation ? 

Un organisme de formation est un groupe de personne qui propose des services de formation professionnelle continue. L’article L6351-1 du Code du travail le décrit comme “Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1”, c’est-à- dire “les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle” comme les formations, les bilans de capacités, les démarches pour valider les acquis de l'expérience. 
L'organisme doit envoyer à la DIRECCTE compétente une déclaration d’activité une fois qu’un contrat de formation professionnelle a été conclu. De ce fait, il faudra élaborer un dossier (formulaire CERFA n° 10782*04 de déclaration d’activité, extrait KBIS de moins de 3 mois ou certificat d’inscription à l’INSEE, liste des formateurs et leurs CV, programme de formation…). Dès la réception de ce dernier, l’organisme de formation recevra automatiquement un numéro d’enregistrement. 

Après sa validation, ce dernier pourra commencer à offrir des services se rapportant à la formation professionnelle. Les frais engagés seront alors pris en charge par les OPCO. Ces propositions de formation entraînent rapidement la signature d’une convention de formation professionnelle.

Différence entre la convention de formation et le contrat de formation

La convention de formation et le contrat de formation sont tout à fait différents. Ce sont des documents contractuels que l’organisme de formation doit donner à son client. On peut y apercevoir les engagements entre les parties ainsi que les mentions obligatoires. Pour les différencier, il suffit de voir le statut du client. 

Ainsi, la convention de formation professionnelle est une clause définie entre un organisme de formation et une personne morale, voire même un financeur. Ce dernier est généralement une entreprise œuvrant dans le cadre de la formation professionnelle de ses employés.

Le contrat de formation est par contre un accord défini entre un organisme de formation et une personne qui désire se lancer dans l’entrepreneuriat. 

Le rôle de la convention de formation professionnelle

Son rôle s’achève entre l’organisme de formation  et celui qui veut suivre la formation, et a pour mission principale de développer leurs obligations mutuelles. La convention de formation doit être accomplie avant la finalisation de son inscription et tout règlement de frais. 
Cette convention est un moyen d’expliquer les différentes conditions auxquelles l’offre de formation doit s’effectuer, ainsi que les systèmes de règlement des litiges. Elle peut également être utilisée tel un justificatif à l’employeur. Elle doit être rédigée en deux exemplaires, datés et émargés par les parties (l’organisme de formation et le financeur). 
Le délai d’une convention de formation est d’un an, seulement si la formation a été suivie durant l’année civile, et de 3 ans maximum si les offres de formation s’étendent sur plusieurs années (convention pluriannuelle). 
Il est impossible de conclure une convention de formation que seulement sur la base d’une  formation professionnelle, définie à l’article L. 6111-1 du Code du Travail. Toute offre qui ne répond pas à cette situation peut entraîner un remboursement des financements reçus à ce sujet.  

Les mentions obligatoires à ne pas ignorer

Toute convention de formation professionnelle doit être définie avec des mentions obligatoires. Ces mentions sont les suivantes : 
 

  • le numéro d’enregistrement de l’organisme de formation ; 
  • le nom (ou la raison sociale) des parties ;
  • la nature et l’intitulé de l’action de formation ;
  • l’objectif du programme de formation et les résultats certifiants ; 
  • la durée du programme ; 
  • les effectifs concernés ; 
  • le prix de la formation ; 
  • l’engagement du bénéficiaire ; 
  • les pré requis nécessaires au suivi de la formation ;
  • le déroulement de la formation ; 
  • les frais prévus en cas d’abandon de la formation ;
  • les règlements des litiges.