Une rupture conventionnelle d’un contrat entre le salarié et l’employeur peut survenir, quand la signature se fait d’un commun accord. Le problème des droits cumulés à la formation avec le DIF et le CPF peut alors subvenir.
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L’administration française ignore la réglementation sur les cas des droits à la formation auprès du DIF , en cas de rupture de contrat de travail. Quant au CPF, les droits de formation acquis sont maintenus par le salarié, quel que soit le changement de situation professionnelle. La rupture conventionnelle peut être occasionnée par un licenciement, démission, ou autres causes.
Par conséquent pour le CPF, que le salarié soit à la recherche d'un emploi ou qu'il change d'employeur suite à la signature d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, les droits qu’il aurait cumulés sur son CPF sont intégralement transférables et conservés durant tout son parcours professionnel actif.
Les droits de formation acquis sur chaque compte CPF sont comptabilisés en euros. Le bénéficiaire salarié ou à la recherche d’un emploi, a toute latitude de mobiliser ses droits pour une formation de son choix. Si le titulaire du compte doit donner son accord exprès et son refus d'utiliser son CPF, le cas ne devra pas être considéré comme une faute.
Si les droits acquis sur le compte sont suffisants pour financer une formation, le titulaire a le droit de les mobiliser pour une formation quelconque. Néanmoins, il arrive que le coût de la formation puisse être supérieur aux droits inscrits sur le compte. Dans ce cas, le titulaire peut soumettre une demande d’abondement en droits complémentaires pour compléter le financement de sa formation.
Ces droits complémentaires peuvent être financés par exemple par :
La formation doit être choisie parmi les formations éligibles au CPF.
Le type de démarche peut différer suivant la situation du salarié, à la suite de la rupture conventionnelle :
L'employeur devra communiquer sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. A défaut d’une réponse, la demande serait considérée comme acceptée.
La mobilisation des droits CPF pour une formation professionnelle se rapportant aux métiers stratégiques du numérique, peut être validée. Les métiers peuvent se tourner vers la spécialisation vers les métiers de développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique. Les demandeurs de ces formations peuvent obtenir un financement complémentaire de l’État.
L’abondement est déclenché si le solde du CPF est insuffisant. La prise en charge peut être de 100 % du reste à payer, mais cette aide est plafonnée à 1 000 euros par dossier.
MonCompteFormation est une application mobile sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il est ainsi possible de connaître le solde disponible sur chaque compte pour assurer une formation, de s’inscrire auprès d’un organisme de formation et de payer ensuite ses droits à la formation. La seule condition d’y parvenir est de créer et remplir son dossier de formation via son espace personnel sécurisé.