CPF et rupture conventionnelle entre les deux parties prenantes

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Une rupture conventionnelle d’un contrat entre le salarié et l’employeur peut survenir, quand la signature se fait d’un commun accord. Le problème des droits cumulés à la formation avec le DIF et le CPF peut alors subvenir.

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Le cas des droits à la formation

L’administration française ignore la réglementation sur les cas des droits à la formation auprès du DIF , en cas de rupture de contrat de travail. Quant au CPF, les droits de formation acquis sont maintenus par le salarié, quel que soit le changement de situation professionnelle. La rupture conventionnelle peut être occasionnée par un licenciement, démission, ou autres causes.

Par conséquent pour le CPF, que le salarié soit à la recherche d'un emploi ou qu'il change d'employeur suite à la signature d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, les droits qu’il aurait cumulés sur son CPF sont intégralement transférables et conservés durant tout son parcours professionnel actif.

L’utilisation des droits de formations sur le CPF

Les droits de formation acquis sur chaque compte CPF sont comptabilisés en euros. Le bénéficiaire salarié ou à la recherche d’un emploi, a toute latitude de mobiliser ses droits pour une formation de son choix. Si le titulaire du compte doit donner son accord exprès et son refus d'utiliser son CPF, le cas ne devra pas être considéré comme une faute.

Si les droits acquis sur le compte sont suffisants pour financer une formation, le titulaire a le droit de les mobiliser pour une formation quelconque. Néanmoins, il arrive que le coût de la formation puisse être supérieur aux droits inscrits sur le compte. Dans ce cas, le titulaire peut soumettre une demande d’abondement en droits complémentaires pour compléter le financement de sa formation.

Ces droits complémentaires peuvent être financés par exemple par :

  • le nouvel employeur si le salarié a trouvé un autre emploi suite à sa rupture conventionnelle ;
  • l'intéressé lui-même ;
  • un opérateur de compétences (OPCO), ex-organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ;
  • Pôle emploi,
  • D’autres organismes en France.

La formation doit être choisie parmi les formations éligibles au CPF.

La procédure à suivre pour mobiliser ses droits CPF

Le type de démarche peut différer suivant la situation du salarié, à la suite de la rupture conventionnelle :

  • Si le titulaire du compte est salarié et que la formation était suivie durant ses temps libres, il n’aura pas à solliciter l'accord de son employeur ;
  • le titulaire est salarié et la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail : un accord préalable de l’employeur sera nécessaire. Les conditions devront être approuvées par l’employeur pour le contenu et le calendrier de la formation. Le délai à respecter pour la soumission de la demande sera de 60 jours à l'avance si la formation dure durant 6 mois ou 120 jours à l'avance si la formation a une durée de plus de 6 mois.

L'employeur devra communiquer sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. A défaut d’une réponse, la demande serait considérée comme acceptée.

  • Si le titulaire est demandeur d'emploi et dispose de droits suffisants, il n’aura pas besoin de demander l'autorisation de Pôle emploi. Toutefois, il serait recommandé d’en informer son conseiller.
  • Si le titulaire est demandeur d'emploi et ne dispose pas de droits suffisants, il lui revient de solliciter Pôle emploi pour valider son projet de formation. Pôle Emploi pourrait ainsi mobiliser les financements existants.

La mobilisation des droits CPF pour une formation professionnelle se rapportant aux métiers stratégiques du numérique, peut être validée. Les métiers peuvent se tourner vers la spécialisation vers les métiers de développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique. Les demandeurs de ces formations peuvent obtenir un financement complémentaire de l’État.

L’abondement est déclenché si le solde du CPF est insuffisant. La prise en charge peut être de 100 % du reste à payer, mais cette aide est plafonnée à 1 000 euros par dossier. 

MonCompteFormation est une application mobile sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il est ainsi possible de connaître le solde disponible sur chaque compte pour assurer une formation, de s’inscrire auprès d’un organisme de formation et de payer ensuite ses droits à la formation. La seule condition d’y parvenir est de créer et remplir son dossier de formation via son espace personnel sécurisé.