CPF et compte professionnel de prévention

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Le lancement du compte professionnel de prévention (C2P) qui a pris la place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été concrétisé par deux décrets du 27 décembre 2017. Les modalités d’usage de ce compte restent totalement les mêmes. Si l’employé désire mobiliser tout ou juste une partie des points définit sur son C2P pour suivre une formation, ces points viendront alors compléter son CPF.

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En quoi consiste le compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) est la nouvelle désignation de l’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Cette dénomination provient de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.).

Les procédés de fonctionnement de ce nouveau compte sont déterminés par deux décrets du 27 décembre 2017 (JO, 28 déc.). Demeurent complètement inchangés : les méthodes de déclaration des expositions aux risques professionnels, l’usage des points par le salarié.

Deux changements importants doivent être notés : la déclaration des expositions ne se fait plus que sur 6 risques au lieu de 10 et les contributions dues au titre de la pénibilité sont annulées, la gestion du compte étant envoyée à la branche AT-MP de la Sécurité sociale.

Ce sont donc désormais la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) et ses caisses locales, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) qui régissent le C2P.

Quelles sont les méthodes d’utilisation du compte ?

Les trois différents moyens d’utilisation des points inscrits sur le C2P n’ont pas changé. De ce fait, le titulaire du C2P a le droit d’affecter en tout ou partie les points définis sur son compte à une ou plusieurs des trois fonctions suivantes (C. trav., art. L. 4163-7) :

  • Le paiement de tout ou partie des frais d’une formation professionnelle continue, pour obtenir un travail non exposé ou moins exposé aux problèmes de risques professionnels ;
  • Le financement du complément de son salaire et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles si sa durée de travail n’est pas suffisante;
  • Le financement d’un accroissement sur l’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite.

Il faut savoir que la requête pour l’usage des points ne peut être déposée que seulement après l’inscription à un compte (C. trav., art. R. 4163-15).

Quels sont les différents risques que l’on peut rencontrer ?

Depuis le début du mois d’octobre 2017, les 6 facteurs de risques professionnels que l’on peut faire face dans le cadre du C2P sont les suivants : travails effectués en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes continues et travail répétitif (C. trav., art. L. 4163-1).

Les 4 facteurs de risques qui n’ont pas été pris en compte par le C2P sont : agents chimiques dangereux, manipulations manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures difficiles. Bonne nouvelle pour les employeurs, car ils ne sont obligés d’évaluer ni à confirmer sur l’exposition de leurs salariés à ces 4 facteurs depuis le 1er octobre 2017.

Combien de points peuvent être obtenus ?

Pour le salarié disposant d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à l’année civile, s’il fait face à ces différents risques professionnels pour l’année, à l’inscription sur son C2P (C. trav., art. R. 4163-9), donne lieu à :

  •  4 points lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
  • 8 points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Malgré sa position professionnelle, un salarié ne peut pas dépasser les 100 points inscrits sur le C2P durant toute sa carrière professionnelle. Pour connaître le nombre de ses points, le titulaire du compte peut voir directement en ligne son relevé de points. Il pourra ainsi voir s’il peut encore en disposer pour les utilisations souhaitées et d’en imprimer un justificatif (C. trav., art. R. 4163-14). Pour cela, il doit activer son espace personnel en ligne sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr

Peut-on utiliser les points pour se former ?

Si le salarié, titulaire du compte professionnel de prévention souhaite utiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour suivre une formation, ces points sont transformés en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation (CPF).

Par conséquent, un point est équivalent à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des coûts d’une formation professionnelle continue, permettant de postuler à un emploi non exposé ou moins exposé.