Comment réclamer la prime de 3000 euros ?

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Le 31 mars était le dernier délai pour les employeurs pour remplir son obligation légale d'entretien professionnel. Si cela n’a pas encore été effectué jusqu’à ce jour, il devra verser 3 000 euros sur votre compte personnel de formation (CPF).

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Pour quelle raison réclamer 3 000 euros à votre employeur ?

Si, au 31 mars, vous n'avez pas eu un entretien professionnel ou de formation non-obligatoire durant ces six dernières années, votre employeur est donc dans l'impossibilité d’honorer ses engagements légaux et devra alimenter votre compte CPF de 3 000 euros.

Quand l'employeur doit-il verser ces 3 000 euros ?

« L’employeur doit, au plus tard verser cette somme, à la fin du trimestre suivant la date prévue de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans », explique Laura Chovet-Ballester, avocate en droit du travail au sein du cabinet Alkemist Avocats.

Effectivement, si l'entretien d'évaluation (période pendant laquelle l'employeur confirme expressément que l'entretien d'embauche s'est déroulé correctement) a eu lieu au plus tard au mois de février 2022, l'employeur validera votre CPF d'ici fin juin, et devra créditer votre compte. Il devra normalement vous informer sur ce point.

Comment réclamer vos 3 000 euros au titre de votre CPF ?

Après le délai passé, si vous vous connectez à votre espace personnel sur l'application ou le site officiel du CPF et que le montant n'est toujours pas versé, il faut dans ce cas envoyer une lettre à son employeur pour lui convier d’effectuer un abondement CPF. 

Que faire si votre employeur refuse de verser ces 3 000 euros ?

Si votre employeur ne daigne pas vous répondre, voir même d’ignorer votre requête d’abondement, il faut contacter l'inspecteur du travail. Ces derniers ont le pouvoir d'imposer des sanctions aux personnes impliquées.

« L’inspection du travail contrôlera alors le respect par l’employeur de son obligation en matière de réalisation des entretiens professionnels et des actions de formation non-obligatoire. L’employeur devra lui fournir les pièces et documents attestant du respect de ses obligations. Si l’inspection du travail constate un manquement à ces obligations, un non-versement de l’abondement ou un versement partiel, elle adressera à l’entreprise une mise en demeure de remédier à ce versement », détaille maître Laura Chovet-Ballester.

Si après cette étape, l’entreprise se conforme à la demande formelle, le compte CPF sera crédité de 3 000 euros. Si elle ne paie toujours pas, elle sera obligé de payer au Trésor public le montant du déficit constaté majoré de 100 %.