Un employeur a un délai jusqu'au 31 mars pour honorer ses engagements légaux concernant l’entretien professionnel. S'il ne l’effectue pas, il doit déposer 3 000 euros directement sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié. Pourriez-vous en bénéficier ?
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Si, au 31 mars, vous n'avez pas encore passé un entretien professionnel ou suivi une formation facultative durant six dernières années, votre employeur n'a pas honoré ses engagements légaux et doit alimenter le compte de formation de ses salariés de 3.000 euros. .
« L’employeur doit, au plus tard verser cette somme, à la fin du trimestre suivant la date prévue de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans », explique Laura Chovet-Ballester, avocate en droit du travail au sein du cabinet Alkemist Avocats.
Effectivement, si votre entretien d'état des lieux a été réalisé au plus tard au mois de février dernier, votre employeur devra alimenter le compte CPF de son salarié jusqu'à fin juin de cette année.
Si après ce délai aucun montant n’a été déposé sur votre compte CPF, il faudra en informer votre employeur au cas où il l’aurait oublié de verser.
Au cas où l'employeur ne répondrait pas à votre mail ou décline votre requête d’abondement, adressez-vous à l'inspecteur du travail, autorité compétente pour prononcer des sanctions en la matière.
« L’inspection du travail contrôlera alors le respect par l’employeur de son obligations en matière de réalisation des entretiens professionnels et des actions de formation non-obligatoire. L’employeur devra lui fournir les pièces et documents attestant du respect de ses obligations. Si l’inspection du travail constate un manquement à ces obligations, un non-versement de l’abondement ou un versement partiel, elle adressera à l’entreprise une mise en demeure de remédier à ce versement », détaille maître Laura Chovet-Ballester.