Depuis le 1er janvier 2019, le congé de transition professionnelle a remplacé le congé individuel de formation pratiqué jusqu’alors. Ceci revient à confirmer que les salariés peuvent utiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation pour suivre une action de formation avec une reconversion professionnelle.
Une demande soumise par le salarié
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Dans le cas où les heures de formation piétineraient en totalité ou partiellement sur les heures ouvrées, le salarié a le droit de s’absenter dans le cadre d’un congé de transition professionnelle.
Néanmoins, il devra justifier son cas en soumettant une demande écrite auprès de son employeur suivant les conditions ci-après :
- La demande devra être soumise au moins 60 jours avant le début de la formation se déroulant à temps partiel ou entraînant un arrêt de travail de moins de 6 mois ;
- La demande devra être soumise au moins 120 jours avant le commencement de la formation dans les autres cas.
L’employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse. Un refus de sa part ne pourrait se faire si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, dont particulièrement les conditions d’ancienneté. Un report du CIF de neuf mois au maximum peut être accordé si l’absence du salarié entraîne de sérieux impacts sur la bonne fonctionnalité de l’entreprise. Il en sera également de même si plusieurs salariés sont simultanément absents au titre de ce congé.
Le remboursement de la rémunération à l’employeur
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En étant en congé de transition professionnelle, le salarié qui justifie d’une assiduité exemplaire à la formation, peut bénéficier de toute ou une partie de sa rémunération.
L’employé recevra donc mensuellement son salaire ainsi que les cotisations sociales s’y afférentes. L’employé se chargera de demander le remboursement de ces dues auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) finançant la formation. Le remboursement sera effectué auprès de l’employeur dans un délai d’un mois à compter de la réception des pièces justificatives. Ces dernières comprendront :
- Une copie du bulletin de paie, justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à l’action de formation
- Les justificatifs relatifs aux cotisations sociales à la charge de l’employeur.
Depuis le moi de mars 2020, les entreprises employant moins de 50 salariés pourront demander à la CPIR le paiement d’avances sur le remboursement des avances effectuées. Ils devront justifier leur requête en envoyant une facture mentionnant le montant total des rémunérations et des cotisations sociales à payer pendant le congé de transition professionnelle. Une avance de 90 % environ sur le montant total de remboursement sera effectuée par la CPIR, dans les 30 jours qui suivent la réception du document. Le solde sera régularisé à la fin du congé.
Il est très important de noter que la CPIR et l’employeur fixent d’un commun accord, les taux et les conditions appliquées du versement de l’avance. A défaut de cet accord bipartite, les modalités appliquées ne sont pas encore validées par l’Etat.
