L'origine des droits à la formation
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Tout salarié actif peut cumuler pendant toute sa vie professionnelle et jusqu’à sa retraite, des droits à la formation professionnelle. Les droits peuvent uniquement être utilisés pour financer une ou plusieurs formations éligibles CPF, suivant le choix du salarié. Pour information, les droits à la formation professionnelle ne doivent et ne peuvent pas :
• Etre cédés à un tiers personne dans tous les cas ;
• Encaissés sur un compte bancaire.
Le dispositif utilisé pour l'alimentation des droits à la formation
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Depuis 2019, chaque compte formation est alimenté en euros, alors que ces droits étaient alimentés en heures jusqu’en 2018. Les droits se calculent par rapport à la quotité et la durée des temps de travail enregistrée. Pour tout poste à temps partiel ou plus, tout au long de l’année, le compte est crédité annuellement de 500 euros au maximum, avec un plafond limité à 5 000€. Pour un travail effectué à moins d’un temps partiel tout au long de l’année, les droits à la formation sont calculés au prorata des heures d’activités.
Pour un titulaire travaillant en forfait, ou en freelance qui dispose d’un contrat sans notion de temps de travail, les droits à la formation sont calculés sur la base de la rémunération annuelle brute figurant dans sa déclaration sociale. Le montant de référence du calcul est établi à 2 080 fois le montant du salaire minimum (SMIC). Tous ces éléments permettent d’évaluer le taux d’activité. Si l’activité est égale ou supérieure à 50 %, la contribution est versée jusqu’à 500 € par an. Mais avec une activité inférieure à 50 %, la contribution est versée au prorata du salaire brut et du montant de référence.
Qu’en est-il pour les salariés moins qualifié ?
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Un salarié est considéré comme moins qualifié s’il ne dispose que le diplôme de Brevet des collèges. Un salarié est tout simplement classé moins qualifié quand il ne dispose pas d’un niveau de formation sanctionné par l’un des titres suivants :
• Un diplôme classé au niveau 3,
• Un titre professionnel enregistré et classifié à un niveau 3 du RNCP ;
• Une certification approuvée par une convention collective nationale.
Le compte CPF de ce type de salarié est crédité annuellement de 800 euros et cumulable jusqu’à un plafond total de 8 000 euros. Pour un travail inférieur à un temps partiel sur la totalité de l’année, les crédits de formation relatifs sont calculés au prorata des activités effectuées.
Les inconvénients avec les absences
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Pour continuer à bénéficier des crédits pour la formation, l’employeur sera tenu de transmettre les absences suivantes sur ses déclarations sociales à traiter par la Caisse des Dépôts.
Il s’agira notamment des absences suivantes :
• Congés de maternité, de paternité et d’adoption, congés payés
• Congés de présence parentale ou d’un proche aidant
• Congé parental d’éducation
• Absences à la suite d’un accident de trajet
• Absences à la suite d’une maladie professionnelle
• Absence à la suite d’un accident du travail ou de service.
Dans le cas où le salarié conteste les déclarations effectuées par votre employeur, ce dernier devra procéder à une régularisation des déclarations effectuées. Pour information , un congé de maladie ordinaire ainsi qu’une période de chômage partiel et les absences liées à la crise sanitaire sont exclus du droit au CPF.
Les droits dans le cas d’un licenciement
Il arrive qu’un salarié puisse être licencié pour un refus de modification de son contrat de travail. Conformément à un accord de performance collective, le salarié licencié aura droit à une indemnité de 3 000 euros au minimum. L’employeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement pour procéder à verser la somme au salarié licencié. L’indemnité sera créditée sur le compte du salarié en une semaine. Ces droits seront considérés au même titre que les autres crédits pour une éventuelle inscription à une formation.
Droits supplémentaires
Dans le cadre du CPF, un accord collectif prévoit une alimentation plus avantageuse pour le compte d’un titulaire. L’employeur pourrait éventuellement verser des droits à la formation supplémentaires. Ces droits viendront s’ajouter aux droits acquis dans le cadre d’une activité professionnelle. Aussitôt que le versement de l’employeur sera confirmé, le fonds de dotation est alloué définitivement auprès du compte.
La procédure appliquée prendra environ une semaine. Ces droits seront également considérés au même titre que les crédits mobilisés pour assurer une inscription à toute formation éligible au CPF. Toutefois, il faudra prendre en compte que le chômage partiel pendant la crise sanitaire ne sera pas considéré comme éligible pour une formation.
