Comment demander et obtenir l’abondement de mon CPF à mon employeur ?

Dans le cas où les droits définis sur le compte CPF d’un salarié ne suffisent pas pour s’acquitter du prix d’une formation présentée, le salarié peut réclamer l’aide de son employeur pour qu’il règle la différence. On parle alors d’abondement au CPF en droits complémentaires. 

Qui est concerné par le CPF ?

Pour jouir d’un abondement à son compte personnel de formation, il est essentiel d’avoir un CPF. Pour cela, il est important d’être titulaire d’un numéro de sécurité sociale. Il vous aidera à ouvrir un compte qui correspondra à votre profil, tel que :  

• Salarié 
• Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée 
• Conjoint collaborateur 
• Agent public
• Travailleur indépendant
• En demande d’emploi

Les droits CPF sont reliés à son titulaire et non au contrat de travail. Autrement dit, les droits CPF peuvent être amassés durant toute la carrière du travailleur, quel que soit le genre de travail qu’il effectue. Toutefois, les systèmes de son financement varient suivant la nature du contrat de travail. De ce fait, le salarié devra suivre les règles spécifiques gérant l’abondement au CPF.

Les types d'abondement CPF employeur

Le CPF des salariés est payé par des organismes publics et par les entreprises.

L'employeur a l’obligation de collaborer à l’abondement au compte personnel de formation du salarié dans quatre situations :

• Un accord collectif est effectué au niveau de l’entreprise, de la branche ou de l'interprofessionnel. Il régit le droit à la formation du salarié. L’employeur doit impérativement honorer les conditions posées par l’accord pour dispenser l’abondement aux formations disponibles via le CPF des salariés. 
• Lorsque les droits CPF ne suffisent pas pour jouir d’une formation, le salarié a le droit de demander les conseils d’un conseiller en évolution professionnelle et profiter gratuitement de son aide. Il peut aussi solliciter à son employeur ou à sa direction des ressources humaines pour obtenir un abondement à cette formation. 
• Si un salarié perd son emploi après le refus d'une modification de son contrat de travail provenant de l'utilisation d'un accord de performance collective, il jouit d'un abondement à son CPF par son employeur d’une valeur minimum de 3 000 euros. 
• Pour les entreprises utilisant plus de 50 salariés, l’employeur peut être verbalisé s’il n’a pas effectué un entretien professionnel tous les 2 ans, et que son employé n'a pas bénéficié, au cours des 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. À ce titre, le CPF du salarié est alimenté de 3 000 € supplémentaires.

On peut ainsi apercevoir trois types d’abondement au CPF par l’employeur : l’abondement conventionnel, l’abondement en droits complémentaires, et l’abondement correctif au CPF. 

• L'abondement conventionnel

L’alimentation du CPF peut être élaborée par une convention collective, appelée également abondement conventionnel. Ce dernier est passé devant l’OPCO, qui regroupe des formations par secteur professionnel.

• L'abondement en droits complémentaires

Si un employé désire suivre une formation, il a le droit, après avoir choisi une formation, vu que le prix de cette formation est largement supérieur à la valeur des droits CPF qu’il peut obtenir. Dans ce cas, il peut procéder soit à un autofinancement, soit solliciter à son employeur un abondement en droits complémentaires . 
Si cette personne n’est pas salariée, mais à la recherche d’un emploi, elle peut émettre une  demande de financement auprès de Pôle Emploi.

• L'abondement correctif

Au cas où l’employeur n’honore pas ses engagements liés au compte professionnel de formation, il peut être verbalisé. Cette sanction se fera sous forme d’un abondement correctif au CPF.

L’employeur doit impérativement effectuer un entretien professionnel particulier à ses salariés tous les deux ans. C’est ainsi un moyen pour vérifier le parcours professionnel de ce dernier.

Les étapes à suivre pour demander un abondement de votre CPF à votre employeur

Quand un employé exerçant dans le secteur privé a un projet d’évolution professionnelle, il peut jouir d’une formation proposée sur le site moncompteformation.gouv.fr. Si le montant de la formation sélectionnée est supérieur aux droits CPF du salarié, le salarié a le droit de payer lui-même la différence ou solliciter à son employeur de l’aider pour le financement de sa formation : c’est l’abondement en droits complémentaires. L’acquisition d’un abondement en droits complémentaires, défini également comme un financement additionnel de l'employeur, se fait rapidement en quatre étapes consécutives.

Pour demander un abondement de vos droits CPF à votre employeur, suivez ces étapes :

1. Téléchargez le dossier de formation en PDF sur le site moncompteformation.gouv.fr, qu’il faudra par la suite donner à  votre employeur
2. Discutez avec  votre employeur concernant la formation 
3. Demandez à votre supérieur de vous donner vos droits CPF complémentaires directement sur le site financeurs.comptedeformation.gouv.fr/employeurs
4. Mobilisez vos nouveaux droits CPF pour régler la formation choisie