Adopter un système de partenariat pour établir une certification
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Dans un premier temps, il sera nécessaire de se mettre en partenaires avec les organismes détenant déjà des certifications comme les TOEFL, TOEIC, TESA, inscrites au RNCP en France. Il sera ensuite possible de proposer des formations en se référant aux conditions de ces organismes porteurs. Cet accord de droit privé, hors certifications, devra se formaliser sous forme de contrat avec une contrepartie financière enregistré au niveau de l’Etat.
Proposer des formations relevant des codes CPF « libres d’accès »
Certaines formations spécifiques sont codifiées sous « CPF libre d’accès ». Il peut s’agir des formations suivantes :
- Action de bilan de compétences,
- Action de VAE (Validation des acquis de l’expérience),
- Action de formation et d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise,
- Action pour les permis de conduire B, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE,
- Action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.
Néanmoins, un usage abusif a été constaté pour les actions de formation et d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise. De ce fait, un décret a été publié récemment avec une note provenant de la Caisse des dépôts et Consignations pour limiter les dégâts.
Disposer d’une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique
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L’enregistrement au RNCP ou au Répertoire spécifique (RS) est la méthode la plus utilisée même avec des complexités et assez de difficultés pour y aboutir.
Tout organisme de formation dispose de toute latitude pour soumettre une demande d’enregistrement d’une certification auprès de France Compétences, au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS).
Il faudrait quand même noter les points suivants :
- L’enregistrement d’une certification auprès de France Compétences est valable 3 ans.
- Certaines dates d’échéance ont été reportées conformément aux aléas liés au Covid-19
La disponibilité d’une certification alignée avec une formation
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Tout organisme de formation devra disposer de deux outils complémentaires l’un de l’autre. En premier lieu, l’appli CPF qui centralise via la plate-forme toutes les offres de formation finançables par le CPF. D’autre part, les deux répertoires accessibles sur le site de France Compétences. La procédure pour constituer un partenariat sera conditionnée en premier lieu par l’identification d’une certification se rapportant à une formation. Le contenu du parcours, et sa durée seront visibles par rapport au nombre et à la nature des compétences à évaluer lors de la passation de la certification.
Il est possible de reconnaître ces repérages des certifications sur le site de France Compétences ou directement sur la plateforme MonCompteFormation. Il suffira de se connecter comme utilisateur avec les identifiants de connexion avec son propre compte. Une fois que la recherche sera commencée avec les mots-clés des intitulés des formations, il sera facile d’identifier les certifications qui s’adapteront aux formations commercialisées sur l’appli CPF conformément à l’objectif de la formation souhaitée.
Une fois que le contrat de partenariat avec l’organisme certificateur soit conclu, il sera désormais possible de proposer une formation certifiant via le site EDOF en utilisant le code CPF de l’organisme certificateur. Il ne sera pas possible de proposer des formations considérées comme non-certifiant sur la plate-forme sans la signature d’un accord de partenariat. Sans la conclusion d’un accord, il est impossible de proposer vos formations sur la plateforme. A cet effet, les contrôles et les sanctions se sont multipliés pour éviter les cas de contournement.
Le contrat pour un partenariat avec un organisme certificateur
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En réalité, un organisme porteur d’une certification peut déléguer une partie de la mise en œuvre de ses certifications à d’autres organismes avec un partenariat. Selon France Compétences, ces partenaires peuvent préparer à la certification et/ou organiser des sessions d’évaluation.
La nécessité d’un parcours de formation conduisant à la certification
Un organisme de formation peut disposer d’un contrat proposant un parcours de formation menant à une certification. A défaut, une formation confirmant la préparation de la certification ne sera pas enregistrée sur le site de MonCompteFormation.
À l’issue du parcours certifiant, l’apprenant devra passer des examens et des épreuves confirmant la certification. L’inscription des participants à la certification est une obligation confirmée par la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, l’obtention ou non de la certification n’a pas d’impact sur le financement.
L’organisation de l’évaluation de la certification
La délégation de l’évaluation prévue pour l’obtention de la certification peut se faire. Dans ce cas, l’organisme de formation devient le centre d’examen, et reste sous la responsabilité directe de l’organisme certificateur.
Toutes les exigences attendues seront dûment respectées et contrôlées par l’organisme certificateur pour qui l’image de marque de sa certification soit gardée.
Les sanctions prévues pour faute d’autorisation ou d’habilitation
L’organisme certificateur peut librement fixer les modalités et conditions d’utilisation de sa certification par d’autres organismes. Néanmoins, une attestation, une convention ou un agrément, formalise l’accord de partenariat réalisé soit gratuitement ou avec un paiement.
Dans les conditions générales de vente de la Caisse des dépôts, les sanctions peuvent être appliquées en cas d’absence d’un accord signé entre l’organisme et le certificateur.
