C'est quoi le budget CPF 2022 ?

• si la durée de travail effectuée est supérieure à une mi-temps,
• Autrement, ce montant sera calculé au prorata des durées effectives.

Ce crédit est destiné pour le financement de la formation avec un plafonnement limité à 5 000 euros. Toutefois, ce droit peut varier suivant le profil de l’actif. L’alimentation du compte sera annuellement fixé à 800 euros avec un plafonnement de 8 000 euros pour ceux avec un diplôme inférieur.

Ce qu’il faut savoir sur le CPF

En France, les personnes actives commencent à s’intéresser au CPF. D’après les dernières statistiques, 92 % des salariés connaissent ce dispositif. Par ailleurs, un taux non-négligeable de 49 % des salariés, connaît exactement le cumul de leurs droits. Pour prouver l’intérêt croissant des salariés pour le CPF, le double des nombres de formations professionnelles a été constaté entre 2021 et 2022.

Mais le budget alloué à chaque individu estimé à 2 000 euros en moyenne représente un frein important pour la réalisation des formations. Toutefois, de multiples dispositifs peuvent augmenter de montant.

Le mécanisme de l’abondement

L’abondement est un mécanisme de financement complémentaire permettant aux autres organismes de financement de compléter le budget CPF d’un actif, lui permettant de financer entièrement sa formation.

Plusieurs dispositifs peuvent ainsi proposer un abondement pour compléter le reliquat nécessaire :

• un OPCO 
• la Caisse nationale de l’assurance-maladie (CNAM)
• les organismes chargés de la gestion de la branche AT/MP
• l’État 
• les régions 
• Pôle emploi 
• l’Agefiph 
• un FAF de non-salariés 
• une chambre de métiers et de l’artisanat de région 
• une autre collectivité territoriale 
• l’Agence nationale de santé publique 
• l’Unédic 
• Association Transition professionnelle
• l'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié
• le titulaire du compte lui-même

L’abondement en droits complémentaires

L’abondement permet de compléter un crédit de CPF insuffisant permettant à l’actif de financer son projet de formation.

Chaque cofinanceur émet ses propres procédures pour les dispositions relatives à la prise en charge, les formations cible et le montant de l’aide octroyé avec les quatre principaux critères en fonction du type de financeurs.

• Le montant complémentaire est directement versé sur le CPF de l’actif. Ce système est appliqué par les employeurs via la plateforme EDOF, sous la forme d’un système de dotation.
• Le cofinanceur verse l’abondement à l’organisme de formation. C’est la seconde option appliquée par les employeurs. L’organisme de formation accepte une proposition sur Mon Compte Formation à hauteur du budget CPF du salarié et facture en même temps le reliquat à l’entreprise.
• Le cofinanceur complète le reliquat à payer après analyse du dossier. Pôle emploi débloque l’abondement si le projet de formation s’harmonise avec l’objectif professionnel du demandeur d’emploi.
• Le cofinanceur signe une convention bipartite avec la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) et l'abondement est ensuite directement disponible sur Mon Compte Formation si la personne y est éligible. Cette proposition apparaît comme la plus utilisée par les dispositifs de financement comme l’OPCO.

Les autres types abondements

D’autres types d’abondements listés ci-après  peuvent être accordés dans certaines circonstances. Certains cas peuvent être liés à des manquements de l'employeur, la signature d'accords collectifs ou encore des problématiques de santé en lien avec la situation professionnelle.

L’abondement correctif

En France, les entreprises employant plus de 50 salariés, ont l’obligation de justifier le développement des compétences de leurs salariés dans le cadre de leur obligation sexennale. Dans des termes plus clairs, ces types d’entreprises doivent garantir que tous les six ans, un salarié devrait avoir bénéficié des points suivants : 

• la tenue biannuelle d’un entretien professionnel et un entretien récapitulatif au bout de 6 ans
• une formation non-obligatoire

Dans le cas où l’entreprise aurait manqué de se conformer à ces deux dispositions, elle serait pénalisée de 3 000 euros à créditer sur le compte CPF du salarié.

L’abondement par accord collectif

Trois types d’accords se distinguent avec :

• L’accord pour les abondements “favorables” aux salariés
• L’ accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche pour prévoir des modalités d’alimentation du compte du salarié.
• L’accord définissant :

• Les actions de formation éligibles
• La possibilité de la prise en charge totale du financement. Une demande de remboursement sera soumise auprès de la CDC pour le reliquat à payer
• L’accord pour les salariés dits prioritaires

Les cibles prioritaires peuvent bénéficier d’un accord d’entreprise ou de branche. Il peut s’agir des salariés moins qualifiés ou exposés à des risques professionnels dont les évolutions économiques ou technologiques. Cet accord spécifique fixe les formations éligibles et les salariés prioritaires.

L’abondement par accord de performance collective

Ce type d’accord permet une modification du contrat de travail (aménager la durée de travail, la rémunération…) par voie conventionnelle. Si les salariés refusent la modification, ils s’exposent alors au licenciement.

Dans cette situation, l’entreprise doit effectuer un abondement de 3 000 euros au minimum pour le salarié licencié, de la même façon que pour l’abondement correctif.

L’abondement pour les salariés victimes d’une incapacité permanente

En cas d’incapacité permanente suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, le salarié peut prétendre à un abondement. Celui-ci s’élève à 7 500 euros permettant de suivre une formation en lien avec une reconversion professionnelle et/ou éligible au CPF.