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Vers une nouvelle société de compétences
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Une indemnisation du chômage plus universelle et plus équitable
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Dispositions relatives à l’emploi
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En France, cette mesure législative fait adopter une refonte du système de formation professionnelle avec le plan de développement des compétences qui remplace le plan de formation.
Ce texte légal consolide d’autres réformes sans lien avec la formation, dont les suivants :
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La modernisation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
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La mise en place d’un dispositif de mesure et de réduction des écarts de rémunération femmes-hommes,
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L’implication du gouvernement dans le processus de négociation des conventions d’assurance chômage.
Réforme du plan de formation et des financements
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La nouvelle réforme a fait appliquer un nouveau système de la formation professionnelle. Particulièrement, le plan de formation devient le "plan de développement des compétences". Les nouvelles mesures s’y rapportant sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019.
Cette réforme a fait apparaître les points essentiels suivants :
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La liste des catégories d'actions de formation a été remplacée par la a notion d'action "concourant au développement des compétences".
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Le programme préétabli de formation encadrant l’action de formation a été annulé.
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Devenu le plan de développement des compétences, le plan de formation n’est plus considéré comme un critère dans la catégorie d'actions de formation.
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Le régime de l'action de formation, incluant le temps de travail et de rémunération s’applique différemment pour une formation obligatoire ou non- obligatoire.
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L’employeur disposera de la suppression de l'allocation formation et des engagements préalables en cas d'actions de formation réalisée hors temps de travail.
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Les Opérateurs de Compétences ou OPCO remplaceront les OPCA-OCTA.
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Des réformes seront effectuées au niveau de la participation formation et la taxe d'apprentissage sans toutefois modifier les taux globaux appliqués.
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La contribution CIF-CDD sera désormais connue sous le nom de CPF-CDD, et la contribution supplémentaire à l'apprentissage sera maintenue.
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A partir de 2021, URSSAF se chargera de collecter les contributions au financement de la formation et de l'apprentissage.
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La périodicité de l’entretien bisannuel sera modifiée suivant un accord commun.
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Les employeurs disposant d'au moins 50 salariés seront moins exposés au risque "d'abondement correctif", qui se présente tous les 6 ans. Pour dévier cette obligation, l’employeur pourra organiser les entretiens requis et faire bénéficier le salarié d'une formation non-obligatoire sur les 6 dernières années.
Rénovation du CPF et du conseil en évolution professionnelle
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Officialisé au début de l’année 2019 en France, le compte personnel de formation ou le CPF figure comme un nouveau dispositif de financement adressé à tout salarié désirant se former. Ce principe englobe le congé individuel de formation ou CIF, qui se présente sous la forme d'un CPF "de transition professionnelle". En conséquence, le salarié aura ainsi la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle.
A cet effet, il faudra noter les points essentiels suivants :
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Le CPF se présente comme le nouveau et unique dispositif de formation destiné pour le salarié.
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Depuis le 1er janvier 2019, l’alimentation du CPF se fait désormais en euros et non plus en heures.
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Les mêmes droits sont appliqués aussi bien aux salariés travaillant au moins à mi-temps que les salariés à temps plein. Les droits de certains publics sont majorés suivant leur profil. Il peut s’agir des salariés non qualifiés, ou encore les travailleurs handicapés.
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Un nouveau type d'accord de gestion interne du CPF a été étudié pour favoriser le coinvestissement de l'entreprise et tendra surtout à modifier certaines conditions CPF. Les conditions de crédit du CPF peuvent être améliorées suivant les accords collectifs.
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Le CPF ne conditionnera plus des systèmes de listes de formation éligibles au CPF.
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Chaque salarié peut librement consulter son CPF à travers une application numérique "Mon CPF".
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La Caisse des dépôts et des consignations assure la gestion technique et financière du CPF .
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Les principes du CPF ont supprimé l’utilisation du CIF et certains congés spécifiques.
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A cet effet, le CPF de transition professionnelle a été adopté pour permettre au bénéficiaire de procéder au financement d’une autre formation certifiant pour changer de métier après la validation du projet par une commission paritaire.
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Les nouvelles réformes du CPF des indépendants ont été appliquées avec les mêmes conditions que le CPF de droit commun.
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Des modifications ont été apportées sur les conditions d’accès des demandeurs d'emploi au CPF.
