Arnaque au CPF : une nouvelle proposition de loi pour bloquer les démarchages exagérés

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Une nouvelle proposition de loi « ayant pour objectif la lutte contre les abus et les fraudes au CPF » a été définie. Elle devrait être discutée au Parlement prochainement. Les arnaques au Compte personnel de Formation (CPF) par abus de démarchage reviennent sur le plateau des grandes discussions à partir de ce mois de septembre 2022. 

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Quelques personnalités ont ainsi déposé dernièrement une nouvelle proposition de loi permettant rapidement de lutter contre les abus et les fraudes au CPF à la présidence de l’Assemblée nationale. Il s’agit de Bruno Fuchs (Modem), Sylvain Maillard (Renaissance), et les membres des groupes Démocrate et Renaissance. 

« En 2021, plus de 2 millions de Français se sont inscrits à une formation et l’application “Mon CPF” avait fait l’objet de 3,8 millions de téléchargements, 16 millions de visiteurs s'étant rendus, par ailleurs, sur le portail numérique », selon la présentation des raisons de la proposition de loi.

Les bases fondamentales de la proposition de loi

  • Le texte de loi vise à « interdire le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation pour lutter contre la fraude au CPF ». Cette prohibition sera écrite dans le Code de la consommation.
  • Il sera désormais faisable pour la Caisse des dépôts et consignations (CDC), France compétences et les services de l'État compétents « d'échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre » en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’actions concourant au développement des compétences aux conditions générales d’utilisation du CPF qui sont prévues par l’article L. 6323‑9 du Code du Travail (art. 2).
  • La cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) pourra envoyer des informations à la CDC et à l’Agence de services et de paiement (ASP), permettant ainsi de combattre contre la fraude au compte personnel de formation.

« Les abus liés au CPF ne doivent plus faire partie du quotidien des Français. »

« Ce texte, qui sera présenté au cours de l’automne 2022, constitue un complément bénéfique à la réforme de la formation professionnelle votée lors de la XVe législature et dont j'étais responsable de texte », indique le député Sylvain Maillard .

« Grâce aux mesures prévues par ce texte, ce sont 3,8 millions d’utilisateurs qui seront ainsi protégés contre ces pratiques malveillantes. Les abus et les fraudes liés au CPF ne doivent plus faire partie du quotidien des Français. »

Le gouvernement donnera son aide à cette démarche, qui a pour but « de traquer un certain nombre d’arnaques qui se multiplient sur Internet et qui sont encore plus inacceptables dans cette période de vie chère, comme les arnaques sur le CPF, sur la rénovation énergétique ou sur les placements financiers », a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Ce n’est pas la seule décision prise à ce niveau. En effet, au mois de février 2022, Catherine Fabre, ex-députée (LREM) de Gironde, avait informé son projet de déposer une PPL permettant de réduire voir d’éliminer tout démarchage commercial des organismes de formation « afin de mettre fin aux abus constatés de la part de certains prestataires et d’officines parfois implantées à l'étranger qui, depuis plusieurs mois, contactent directement les Français pour les inciter à utiliser leur CPF ».