Application des mesures du plan de transformation des Esat

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Une instruction légale a été confirmé auprès des agences régionales de santé ou ARS, les mesures prévues par le plan de transformation des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ou ESAT.

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Ce qu’il faut savoir sur l’ESAT

Avec le dit planification, l’ESAT se transformera symboliquement sous l’appellation « Etablissements et services d’accompagnement par le travail ». Le principe vise à faciliter le parcours professionnel des travailleurs avec les mesures suivantes :
 

  • Facilitation de l’accès au marché du travail avec un cumul d’une activité professionnelle à temps partiel en Esat et un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur public ou privé, ou même avec une activité indépendante ;
  • L’aptitude de bénéficier après l’Esat, d’un parcours renforcé en emploi. Ce principe autorisera un accompagnement médico-social et professionnel dans la durée tout en disposant des possibilités d’utiliser de temps à autre de l’Esat. Le principe sera effectué en entreprise adaptée ou en entreprise « classique », sans que ces évolutions de statut ne demandent d’autres conditions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH.

Ces deux mesures ont déjà fait l’objet d’une disposition législative avec l’adoption de l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.

Esat et les salariés

D’autres mesures du plan peuvent également être adoptées. A titre d’exemple, le calcul de l’aide au poste est accordé pour les établissements pour compenser une partie du coût de la rémunération garantie. Ce principe se fait par an pour limiter les variations d’effectif afin de ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée.

Pour simplifier l’accès des travailleurs à la formation professionnelle, les Esat et leurs organismes gestionnaires auront à verser une contribution à l’Opco Santé pour Esat associatifs ou à l’Association Nationale pour la Formation Permanente du Personnel Hospitalier ou ANFPPDH pour les Esat publics. Le principe validera ainsi le financement des formations se rapportant au plan de développement des compétences des Esat.

Il faudrait noter qu’une convention pluriannuelle doit être conclue entre l’Etat et chacun de ces deux opérateurs pour définir des priorités stratégiques en matière d’actions de formation prises en charge et les modalités de financement.
Les Esat sont par ailleurs invités à inciter les travailleurs à ouvrir un compte personnel de formation (CPF).

Les effets constatés avec l’application du bilan de compétences

L’application du bilan des compétences a été favorisée avec la crise sanitaire en France. L’intérêt des travailleurs a été impliqué avec l’utilisation du principe adopté. L’objectif est d’envisager une évolution des compétences professionnelles ou d’adopter un changement de carrière. Près de 100 000 personnes seront aptes à utiliser leur CPF pour valider en conséquence ces compétences en 2022. A titre de preuve, il est possible de constater les cas des travailleurs suivants qui ont réalisé un bilan de compétences.

Une ancienne opératrice en centre d’appel a créé sa propre entreprise en adoptant ce principe. Comme elle, beaucoup d’acteurs ont également procédé au bilan de compétences pour accroître encore plus leurs expériences et acquérir d’autres opportunités de travail.

Le bilan de compétences a été créé en 1991 pour servir d’accompagnement et d’orientation. Tous les actifs peuvent maintenant utiliser cet outil pour faire un point sur leurs compétences. Conformément aux directives de la Caisse des dépôts, qui gère le compte personnel de formation (CPF), les actifs peuvent mobiliser les droits accumulés durant leur vie professionnelle. Les statistiques ont démontré que 85 000 demandes de financement de bilan de compétences éligible au CPF, ont été validées en 2021. Cette quantité augmenterait sensiblement avec 63,5 % sur un an. Les résultats prévus pour 100 000 demandes, seront validées jusqu’à la fin de 2022.

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