Annulation d’une formation via Mon Compte Formation, rappel des règles…

Actualités

Eh voilà ! Des milliers de formations sont disponibles sur l’App Mon Compte Formation. L’heure est venue de reprendre les conditions légales d’utilisations que tous les clients signent (Conditions générales d’utilisation) sans avoir pris beaucoup de temps pour les lire.

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Politique d’annulation 

Lorsqu’il valide son inscription, l’apprenti a un délai de 14 jours ouvrés pour renoncer. Pour faciliter cette rétractation, une fonctionnalité est disponible sur la Plateforme. Par la suite, l’Organisme de formation recevra une annonce se rapportant à sa rétractation. Au cas où les 14 jours sont passés, il sera automatiquement enregistré sur le site, et devra obligatoirement suivre la formation.

L’apprenant admet clairement que l’accord le liant à l’Organisme de formation sera réalisé avant l’expiration du délai de rétractation dès le lancement de la formation. En tout état de cause, il abandonne formellement à son droit de rétractation dès le début de la formation.

Critères d’annulation de l’action de formation

Si la demande d’annulation est envoyée plus de 7 jours ouvrés avant l’entrée en formation, elle sera prise en compte et il n’y aura ni pénalité ni justificatif requis. Les droits disposés sur le Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du titulaire et le remboursement peut être effectué le cas échéant. 

Toute résiliation d’inscription effectuée moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation entraîne des pénalités.

Si l’annulation est due à un problème de force majeure, les droits CPF sont recrédités sur le compte du titulaire et il y aura une rétribution, le cas échéant, du reste à charge dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires.

Résiliation pour raison de force majeure

Si ce cas se présente, ni le stagiaire, ni l’Organisme de formation ne sont responsables de la non- réalisation de la formation. Est vue comme un cas de force majeure toute situation extérieure, inattendue, et hors de contrôle, justifiée par des pièces justificatives.

L’apprenti ou l’Organisme de formation doit impérativement avertir, via la Plateforme moncompteformation, la Caisse des dépôts de la raison déclarée et lui envoyer les pièces justificatives correspondantes.

Mis à part les situations validées par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les cas suivants peuvent généralement être vus comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est indispensable de procurer des informations.

Cas de force majeure pouvant effectivement être déclarés par l’apprenant : 

  1. refus de l’employeur du congé de formation auparavant validé ;
  2. retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
  3. accident ou mort du stagiaire ou d’un proche ;
  4. maladie ou hospitalisation de l’apprenant ;
  5. manque de moyen de transport, empêchant tout déplacement.

La CDC estime le bon droit des requêtes d’annulation pour cas de force majeure afin de garantir le remboursement de l’apprenant, généralement quand la situation est véridique ou lorsqu’il ne l’est pas pour valider le paiement d’indemnités à l’Organisme de formation.

Dans le cas où c’est l’organisme de formation qui annule…

Quand l’annulation est assignable à l’Organisme de formation plus ou moins de 7 (sept) jours ouvrés avant le début de la formation, les droits du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. Le montant total de l’abondement est alors remboursé.
Si l’annulation est applicable à l’Organisme de formation et intervient après le commencement de la formation, le compte du Titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de demande de renvoi par l’Organisme de formation. 

Il est défini que la CDC n’est en aucun cas responsable des dégâts supportés par le titulaire du compte qui découleraient d’une résiliation assignable à l’Organisme de formation, particulièrement sur les pertes correspondantes à l’engagement de frais de transport, frais d’hébergement…, de profits professionnels.