Ai-je le droit d’utiliser le CPF de mon conjoint ?

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C’est la question la plus demandée par beaucoup de personnes actuellement. En effet, qui n’a jamais eu envie de donner ses droits de formation CPF à un proche, un ami, vu que c’est un droit totalement personnel ?

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Dans la logique des choses, chacun est libre de ses actions, d’utiliser ses crédits comme bon nous semble, d’offrir une partie ou la totalité de ses droits. Malencontreusement, c’est impossible. Les droits CPF ne peuvent pas être transférés, jusqu’à ce jour en tout cas.

1. Comment fonctionne le CPF ?

Le Compte Personnel de Formation, est un système dédié pour les personnes actives, permettant à chacun d’amasser des droits à la formation dès le lancement dans la vie professionnelle jusqu’au départ à la retraite. En général, vous travaillez tout en cumulant en parallèle des crédits dans votre compte CPF et qui vous aidera par la suite, pour suivre des formations.

Depuis l’année 2015, le CPF à pris la place du DIF (Droit Individuel à la Formation). De ce fait, les droits sont alors définis en euros et non plus par heure depuis le début du mois de janvier 2019. 

Obligatoirement, il fallait transférer ses heures de DIF sur le compte du CPF. Pour cela, il est recommandé de solliciter l’assistance du CPF.

Le crédit maximum dont on peut bénéficier est entre 5.000 euros et 8.000 euros. En effet, suivant chaque profil professionnel (salarié à temps plein, à temps partiel, indépendant, etc.) les crédits sont cumulables à partir de 500 à 800 euros par année de travail. Vous pouvez utiliser vos droits de formation tout au long de votre vie professionnelle, en chômage, et jusqu’à la retraite. Un compte CPF est alimenté même pendant les congés (congé parental, congés payés, congés maternité…).

A noter que s’il y a un changement durant le parcours professionnelle (changement de poste, licenciement etc), les droits CPF ne changent pas et reste à votre disponibilité.

2. Des besoins distincts en termes de formation

Chaque individu a ses propres besoins quand il s’agit de choisir une formation. Certains vont mobiliser seulement une partie de leur crédit, celui des autres ne suffit pas pour financer leur formation, et d’autres n’ont aucune idée comme quoi ils disposent d’un compte CPF.

L’usage des droits CPF n’est aucunement obligatoire. Certaines personnes ne désirent tout simplement pas se former. C’est pour cette raison que céder ses droits, seraient nécessaires pour répondre aux besoins de chacun.

3. Des droits CPF non-cessibles

Le CPF est un droit personnel, privé. Seul le titulaire du compte a le droit d’utiliser les crédits accumulés dans son compte. Ce droit est dispensé de manière nominative à chaque personne ayant déjà une carrière professionnelle.

Même si vous désirez le partager à votre époux, cela n’est pas réalisable. Que ce soit à un ami, un cousin, un collègue de travail, c’est impossible. Il n’y a que vous qui a le droit d’en profiter.

4. Utiliser le compte d’un tiers

A cause de ces interdictions, les mauvaises idées pointent leur nez. Beaucoup de personnes ont pensé que l’on a le droit de mobiliser les crédits sur le compte d’un tiers. Fort malheureusement, ce n’est également pas réalisable.

Toutes les comptes CPF sont nominatifs. Vu que les formations éligibles aux CPF sont certifiant, l’objectif est d’augmenter l’employabilité des personnes qui suivent une formation. A la fin de celle-ci, une certification est délivrée et dressée au nom personnel du titulaire du compte.

5. Une possibilité d’évolution

Dernièrement, une proposition de loi a été exposée aux députés du « Groupe Les Républicains » pour valider le transfert des crédits CPF à un tiers. Cette proposition de loi aiderait tout titulaire d’un compte CPF de céder une partie ou la totalité de ses droits vers le compte d’une tierce personne, sans compensation de la part de ce dernier.

Cette proposition de loi serait dévoilée après l’article L.6323-3 du code du travail, il serait ainsi écrit :

« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »

Cette demande a été déjà déposée devant la Commission des affaires sociales.