L’évolution de la procédure de conversion des heures CPF en euros
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La plus importante mesure se rapportant au choix de l’avenir professionnel d’un salarié se repose sur la conversion des heures CPF en Euros. Le processus se fait conformément au rythme de travail du salarié. Pour un bénéficiaire qui aurait exercé à temps plein, son compte sera crédité annuellement de 24 heures.
La valeur des heures de formation est déterminée par l’Organisme chargé de la Collecte, de la Cotisation des Entreprises pour la Formation des Salariés (OPCA). Un changement sur le CPF a été notifié sur le Compte personnel de Formation (CPF). Pour plus de transparence, toutes les heures cumulées et disponibles sur le compte CPF ont tout simplement subi une conversion en Euros. Le taux mis en place pour le calcul de la conversion est de 15 euros pour une heure. Ce processus est conditionné en fonction des différentes branches professionnelles. Tous les salariés sont autorisés à cumuler annuellement sur leur compte CPF avec une limite de 5 000 euros. Cette condition représente l’équivalent des heures de formations préalables fixées à 24 heures auparavant.
Effet d'un tel changement sur les inscriptions
Lors du traitement de 1,7 million de dossiers liés à la formation CPF, 80 % avaient un coût de formation n’excédant pas les 3 740 euros. Il s’avère que cette somme représente le budget d’un salarié qui n’a jamais utilisé ses heures de formation CPF s’élevant à 96 heures. Il en est de même pour ses heures de formation DIF équivalente à 120 heures à la date du 1er janvier 2019.
Les heures converties en euros n’ont aucune incidence sur l’accessibilité à une formation. Les résultats restent identiques, même si la prise en charge pour certaines catégories professionnelles change de 50 euros par heure à 15 euros par heure. Il est très important de noter qu’à partir du 1er janvier 2021, le budget DIF cumulé pour une formation et non utilisé avant cette date fatidique sera complètement perdu. La perte s’évaluera à 1 800 euros pour 120 heures de DIF cumulées. Le salarié doit toujours se renseigner de toutes les heures DIF cumulées sur son compte. Le solde pourrait également être consulté sur l’attestation remise par l’employeur pendant la mise en place du CPF.
Le montant de l’abondement CPF
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Avec un travail effectué à mi-temps, un salarié pourrait disposer annuellement de 500 euros sur son compte de formation. Ce montant peut aller jusqu’à 800 euros si le salarié ne dispose pas de qualification. En effet, les salariés ont la possibilité de s’améliorer, se reconvertir et se professionnaliser selon leur choix.
L’application mobile est l’outil nécessaire pour faire un choix et procéder à une inscription sur la formation requise en quelques clics. Si le montant disponible ne correspond pas au financement de la formation, il est également possible aux employeurs de compléter le financement avec un abondement sur le compte CPF de l’employé, grâce à l’application mobile. Est-il nécessaire de rappeler que tout salarié peut disposer de son compte CPF pour se former même s’il est au chômage.
Portail dédié aux financeurs sur le montant CPF
Un portail est mis en place à l’attention des financeurs et des employeurs pour les informations CPF. Les différentes possibilités et obligations et tout ce qui a attrait sur le renforcement des droits des salariés à la formation y figure. À cet effet, l’Espace des Employeurs e des Financeurs (EDEF) présente une gamme de fonctionnalités à l’attention des employeurs. Ces informations proposent les procédures à suivre pour réaliser l’abondement des comptes de formation personnels des salariés. Pour information, l’EDEF dispose de quatre différentes catégories de dotation comme suit :
• Une dotation volontaire destinée à suscité l’intérêt des salariés à suivre une formation ou pour assurer le complément de financement d’une formation déjà en cours.
• La dotation supplémentaire réalisée au titre de différents accords collectifs
• La dotation obligatoire entrant dans le cadre d’un licenciement
• Les droits correctifs sont appliqués si les obligations légales de l’employeur ne sont pas respectées.
Règles à connaître pour définir l’abondement CPF
Une base de calcul doit être définie en combinant plusieurs critères dont :
. Des critères relatifs au titulaire : il peut être un salarié avec une faible qualification, DE, BOE, genre, âge et lieu de résidence
. Des critères relatifs à la formation : se rapporte au niveau visé pour la certification, le code de certification, le type de formation, le niveau, le lieu de la formation, OF et SIRET
. Des critères relatifs au compte CPF du salarié avec le solde. Le montant fixe de la prise en charge est déjà défini. Ce montant représente une partie du prix de départ de la formation. Le calcul doit confirmer la limite définie par le financeur et le reliquat reste à la charge du titulaire.
À titre d’exemple, si un abondement total de 5 000 euros est admis pour une formation avec un coût de 10 000 euros. Le pourcentage admis est alors de 50 % du coût de la formation. Le reliquat du montant sera à la charge du titulaire conformément à sa demande tout en respectant la limite du financeur.
